Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1036, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements identiques nos 1041 et 1068, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Josso.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous avons fait un pas important en commission spéciale en introduisant à l’article 13 bis la notion de contrôle coercitif. Depuis des années, beaucoup de victimes ne voient pas reconnaître la situation qui les a détruites ou qui les détruit, comme notre collègue vient de l’expliquer.Cependant, j’ai défendu une...
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(La prise de parole ci-dessus)
Dans la lutte contre le contrôle coercitif, nous avons beaucoup de retard par rapport, par exemple, à l’Angleterre ou à l’Écosse qui ont procédé à des études d’impact. Inscrire le contrôle coercitif dans la loi, au pénal et au civil, permettra de protéger les victimes – les femmes et les enfants – et de limiter les...
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Je suis saisie de deux amendements, nos 1036 et 1075 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 1036.
Je soulignerai l’originalité de l’amendement no 1036, qui adopte une position intermédiaire entre l’amendement no 1041 du gouvernement et l’amendement no 1075 rectifié de Mme la rapporteure Marie-Charlotte Garin.D’abord, il est fondé sur des principes constitutionnels du droit pénal, qui doit être d’interprétation...
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