La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 1057, portant article additionnel après l’article 13 bis.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
J’entends vos craintes concernant les mères protectrices. Nous n’avons pas entendu ces inquiétudes lors des auditions, mais elles nous ont été signalées par certaines associations. Je souhaitais y répondre en définissant l’infraction autonome par l’atteinte grave à l’autonomie ou à la liberté d’action, mais mon...
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(La prise de parole ci-dessus)
Dans la mesure où mon précédent amendement n’a pas été voté, je réitère ma proposition. Madame Legrain, vous alertez sur le risque que des pères puissent retourner l’argument du contrôle coercitif contre des mères.Ce que vous dites est vrai si l’on fait du contrôle coercitif une infraction autonome. En revanche, si...
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Quel est l’avis de la commission ?