La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 1057, portant article additionnel après l’article 13 bis.

Dans la mesure où mon précédent amendement n’a pas été voté, je réitère ma proposition. Madame Legrain, vous alertez sur le risque que des pères puissent retourner l’argument du contrôle coercitif contre des mères.Ce que vous dites est vrai si l’on fait du contrôle coercitif une infraction autonome. En revanche, si... Lire ▸

J’émettrai un avis favorable sur cet amendement. À défaut d’avoir pu faire du contrôle coercitif à la fois une infraction autonome et une circonstance aggravante, je me replie sur la circonstance aggravante.Au cours des auditions, personne n’a proposé la solution défendue par le gouvernement et le Sénat, celle de... Lire ▸

La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 1224.