Sur l’article 13 ter, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Alexandra Martin (Gironde), pour soutenir l’amendement no 1162, qui tend à supprimer l’article 13 ter.

Cet amendement de notre collègue Laure Miller vise à supprimer l’article 13 ter, introduit en commission spéciale à l’initiative du groupe La France insoumise. Cet article reprend en effet un dispositif issu de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je salue l’engagement de la députée Laure Miller sur cette question. Grâce à sa proposition de loi, nous inscrirons très prochainement dans la loi française – puisque nous en débattrons au Sénat à partir du 20 octobre – la nécessité d’informer les victimes de violences sexuelles dans le cas où leur agresseur... Lire ▸