La loi en vigueur énumère six domaines dans lesquels s’exerce la primauté de l’accord de branche – salaires minimaux, classifications, garanties collectives de la prévoyance, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité. En revanche, il revient aux... Lire ▸

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable. Il est compréhensible et utile que la loi prévoie d’énumérer précisément les domaines relevant de la compétence exclusive de la branche et ceux dans lesquels celle-ci conserve une possibilité de verrou. En effet, dans les domaines non définis par la loi, les accords d’entreprise primeraient.

Avis favorable. Cette précision bienvenue, qui s’inscrit dans le droit fil de mes propos liminaires où j’appelais à définir nettement les différents blocs de domaines, renforcera la clarté du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 435.

À la suite de nos discussions et échanges en commission, nous pensons utile de compléter la notion d’entreprise par celle d’établissement. En droit, celle-ci couvre en principe celle-là, mais, par clarté, il convient peut-être de l’indiquer.Dans la continuité des modifications relatives au champ d’action des... Lire ▸