Cet amendement nous pose une véritable difficulté. Il va totalement à l’encontre de ce que le projet de loi propose. Monsieur Nilor, vous souhaitez réserver les services en ligne aux seules professions réglementées, alors que nous proposons un encadrement des professionnels qui ne sont pas suffisamment encadrés aujourd’hui. Les professions réglementées sont déjà suffisamment encadrées : elles n’ont pas besoin d’un texte, les obligations ont déjà été posées. Notre objectif doit être d’encadrer les professionnels qui ne sont pas déjà encadrés aujourd’hui. Avis défavorable.
La source —
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 659.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Gosselin, l’art du retrait, lorsqu’il est maîtrisé, permet parfois d’éviter des catastrophes ! (Sourires.)Mon amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 7 de l’article 3 afin d’apporter des garanties s’agissant de la certification : « Seul un opérateur de plateforme en ligne détenu et opéré par...
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On ne peut pas tout écrire dans la loi. Ce point est d’ordre réglementaire.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
(La prise de parole ci-dessus)
Même avis. Il en a toujours été ainsi : le principe est dans la loi, le montant est dans le règlement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Le périmètre du droit étant protégé, l’amendement ne se justifie pas.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Dans le cadre d’une éventuelle certification, la meilleure garantie sera de montrer patte blanche, de démontrer que l’on dispose d’une formation à la hauteur des exigences du service proposé.Nous ne parlons pas d’une certification technique, comme celles qui concernent les véhicules ou même les experts de diverses...
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