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16 janvier 2019 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Dans le cadre d’une éventuelle certification, la meilleure garantie sera de montrer patte blanche, de démontrer que l’on dispose d’une formation à la hauteur des exigences du service proposé.Nous ne parlons pas d’une certification technique, comme celles qui concernent les véhicules ou même les experts de diverses disciplines : nous parlons de rendre la justice en court-circuitant un juge ! Ce n’est pas une activité privatisable. À cet égard, la philosophie de ce projet de loi nous pose un véritable problème de fond, en particulier son article 3.Madame la rapporteure, vous estimez que mon amendement est en contradiction avec la philosophie du texte. Je l’assume. J’estime en effet que l’on ne peut pas délester en permanence la justice au profit de sociétés privées sans imposer des garde-fous et un contrôle. Qui aura la responsabilité des services en lignes ? La question reste posée. Là comme ailleurs, les escrocs prospéreront, vous le savez. D’une certaine manière, votre texte leur donne un encouragement tacite.
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Même avis. Il en a toujours été ainsi : le principe est dans la loi, le montant est dans le règlement.
Cet amendement nous pose une véritable difficulté. Il va totalement à l’encontre de ce que le projet de loi propose. Monsieur Nilor, vous souhaitez réserver les services en ligne aux seules professions réglementées, alors que nous proposons un encadrement des professionnels qui ne sont pas suffisamment encadrés... Lire ▸
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Le périmètre du droit étant protégé, l’amendement ne se justifie pas.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. Julien Aubert.
Pour une fois qu’un amendement de M. Nilor n’est pas retiré, j’en profite pour m’exprimer ! Cela vient d’être parfaitement expliqué : la conception que l’on peut avoir des professions du droit et de la place du droit dans notre pays est une question essentielle. Nous avions déjà eu ce débat à propos de la loi... Lire ▸
Dans un article en date du 15 octobre 2018 présentant des échanges croisés avec le directeur des affaires civiles et du sceau, celui-ci disait que c’était une question de réalisme économique, et que c’est la solution de la certification facultative qui avait été retenue.Aujourd’hui, l’économie doit être ouverte.... Lire ▸