Quel est l’avis de la commission ?
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 1030.
Il vise à permettre à toute personne résidant en France ou hors de France de pouvoir déposer plainte pour violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales en ligne. Il n’y a aucune raison de réserver cette possibilité aux seuls Français établis hors de France. Les témoignages de femmes devant ruser pour porter...
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(La prise de parole ci-dessus)
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Merci beaucoup pour votre amendement, madame Roullaud. Si nous étendons à toutes les personnes qui vivent en France cette disposition qui est déjà difficile à appliquer pour les Français établis hors de France, nous risquons un véritable blocage du système, actuellement réservé aux atteintes aux biens.Même si cela...
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