L'échelonnement n'est possible que grâce au dispositif LOCA-PASS. Cela signifie que, si le propriétaire refuse son application, le locataire ne sera pas en mesure d'échelonner ses paiements, possibilité que lui offrait, justement, l'amendement n° 3 rectifié, que nous trouvions dès lors intéressant.

Je vous rappelle qu'il est retiré.

Il s'agissait juste de bien comprendre de quoi il s'agit afin de ne pas se méprendre, le cas échéant, en CMP. L'amendement n° 3 rectifié proposait une solution permettant au locataire, quelle que soit sa situation, d'échelonner le paiement du dépôt de garantie sur la durée du bail. Autrement dit, cet amendement... Lire ▸

Je suis saisi d'un amendement n° 148. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable. Outre que l'article 5 fournit une réponse à votre préoccupation, monsieur Le Bouillonnec, je rappelle qu'il existe une commission nationale de concertation créée, d'ailleurs, par la loi Méhaignerie et que l'on doit consulter aussi bien les locataires que les bailleurs avant de toucher à... Lire ▸

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La réduction du délai de restitution du dépôt de garantie à un mois ne serait pas suffisante pour avoir la certitude d'une évaluation fiable et juste du montant des travaux nécessaires à une éventuelle remise en état du bien, dès lors qu'elle doit être réalisée par un professionnel. Le Gouvernement émet donc un... Lire ▸