Avis défavorable. Je rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle un simple devis suffit. Il n'empêche que cet amendement vise un vrai problème puisqu'on a pu constater des abus. Là encore, je serais assez tenté de solliciter la commission nationale de concertation avant de mettre en place un dispositif législatif.
Enfin, il ne me paraît pas complètement inopportun de songer au cas particulier de petits propriétaires qui procèdent eux-mêmes aux réparations avant transmission du bail en acquérant eux-mêmes les matériaux primitifs. Si, pour eux, le devis est un élément premier, la facturation ne recouvre pas la totalité des débours effectués.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 149.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour le soutenir.
L'amendement vise simplement à mettre à la charge du bailleur l'obligation de présenter au locataire les factures attestant d'éventuelles réparations au moment de la restitution du dépôt de garantie. Je crois savoir que l'obligation qui incombe actuellement aux bailleurs ne résulte pas de la loi, mais d'une...
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Quel est l'avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Christine Boutin
Je ne nie pas l'intérêt que présente votre amendement, monsieur Le Bouillonnec, mais la mesure qu'il préconise devrait être examinée, comme l'a dit le rapporteur, par la commission nationale de concertation, prévue par la loi, qui regroupe les représentants des propriétaires et des gestionnaires, d'une part, et des...
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Monsieur Le Bouillonnec, retirez-vous votre amendement ?
Je le maintiens, monsieur le président.
Madame la ministre, dois-je comprendre d'après ce que vous avez dit que, si la commission nationale concluait au bien-fondé d'un tel dispositif, vous élargiriez l'application de sa décision ? Actuellement, une décision n'engage que les adhérents aux associations de locataires...
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