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20 décembre 2007 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Christine Boutin
Je ne nie pas l'intérêt que présente votre amendement, monsieur Le Bouillonnec, mais la mesure qu'il préconise devrait être examinée, comme l'a dit le rapporteur, par la commission nationale de concertation, prévue par la loi, qui regroupe les représentants des propriétaires et des gestionnaires, d'une part, et des locataires, d'autre part. Cet examen permettrait de distinguer les différentes situations existantes selon que les travaux sont réalisés par une entreprise ou directement par le bailleur. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/20080091.asp#P1046_204504
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

L'amendement vise simplement à mettre à la charge du bailleur l'obligation de présenter au locataire les factures attestant d'éventuelles réparations au moment de la restitution du dépôt de garantie. Je crois savoir que l'obligation qui incombe actuellement aux bailleurs ne résulte pas de la loi, mais d'une... Lire ▸
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable. Je rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle un simple devis suffit. Il n'empêche que cet amendement vise un vrai problème puisqu'on a pu constater des abus. Là encore, je serais assez tenté de solliciter la commission nationale de concertation avant de mettre en... Lire ▸
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Christine Boutin
(La prise de parole ci-dessus)
Monsieur Le Bouillonnec, retirez-vous votre amendement ?
Je le maintiens, monsieur le président. Madame la ministre, dois-je comprendre d'après ce que vous avez dit que, si la commission nationale concluait au bien-fondé d'un tel dispositif, vous élargiriez l'application de sa décision ? Actuellement, une décision n'engage que les adhérents aux associations de locataires... Lire ▸
La parole est à Mme la ministre.
Christine Boutin
L'avis de la commission de concertation devrait être entériné par la loi. Il vaut donc mieux, à mon sens, préalablement saisir cette commission afin qu'elle puisse donner un avis. De plus, au cours du premier semestre de l'année 2008, un projet de loi plus spécifiquement consacré au logement sera soumis au... Lire ▸