Madame la secrétaire chargée de l'écologie, ma question concerne également la pollution, mais la pollution administrative… Elle porte sur les conséquences pratiques de la mise en application depuis le 1er octobre 2007 de la réforme du code de l'urbanisme.
Après quelques semaines de mise en application de la réforme, les maires chargés d'assurer la gestion des autorisations d'urbanisme sont confrontés à de sérieuses difficultés. Dans ma circonscription, je suis saisi non seulement par de nombreux élus locaux mais aussi par des concitoyens excédés par les complications administratives.
Outre les lourdeurs de la double transmission au préfet imposée par l'article R. 423-7, après le dépôt de la demande et à son terme pour contrôle de légalité, et les frais postaux et de gestion induits, la multiplication des pièces à fournir et le manque de lisibilité du formulaire de déclaration préalable donnent l'image d'une administration bureaucratique et tatillonne pour des projets d'aménagement souvent simples.
Ainsi, en sus d'un nouveau formulaire de neuf pages, pas moins de cinq pièces sont nécessaires à l'appui d'une demande de modification d'une terrasse existante attenante à un immeuble ! Deux pièces supplémentaires sont nécessaires en périmètre dit ABF, « architecte des bâtiments de France ». Bien souvent, les documents exigés, tels que les plans de façade ou le plan de coupe du terrain, doivent être constitués par des demandeurs peu familiarisés avec le droit de l'urbanisme et ne disposant souvent d'aucune compétence technique pour les élaborer.
Au quotidien, cette situation conduit à multiplier les interruptions de délais, au motif que les dossiers sont incomplets, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la réforme.
Afin de garantir un service public de qualité et une certaine efficience, ces nouvelles dispositions conduisent les maires à prendre des mesures en matière de conseil aux pétitionnaires, en mobilisant des moyens humains, avec, en corollaire, le risque de voir se réaliser des projets sans demande préalable et donc la nécessité de multiplier les contrôles.
Ne serait-il pas possible, madame la secrétaire d'État, de simplifier réellement ces procédures en allégeant les contraintes pesant sur les administrés ?
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nathalie Kosciusko-Morizet
Monsieur le député, je sais que vous êtes très sensible à la question de la pollution du port de Nice et notamment à la qualité de l'air. Je tiens à vous rassurer à propos de la transposition de la directive du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires.
En matière de répression des pollutions...
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La parole est à M. Éric Ciotti.
Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour ces éléments particulièrement intéressants, qui démontrent la volonté du Gouvernement de renforcer les dispositifs en vigueur pour lutter contre ces sources de pollution particulièrement importantes.
Je note avec beaucoup de satisfaction votre volonté d'aller vers...
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La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 98, relative aux conséquences de la réforme du code de l'urbanisme.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Nathalie Kosciusko-Morizet
Monsieur le député, la réforme des autorisations d'urbanisme ne constitue qu'une première étape dans la clarification du code de l'urbanisme telle qu'elle a été demandée par le Président de la République.
Cette première étape vise pour l'essentiel à renforcer la sécurité juridique des procédures pour les...
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La parole est à M. Frédéric Reiss.
Je vous remercie de ces explications, madame la secrétaire d'État. Personne ne conteste la nécessité de prendre des mesures propres à assurer la sécurité juridique, en rendant impossible toute contestation à ce niveau. Ceci dit, à voir l'attitude des représentants de la direction départementale de l'équipement lors...
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