Avis défavorable. Cet amendement pourrait soulever un problème au niveau communautaire. La Commission rejette l'amendement. Elle est saisie ensuite un amendement de M. François Brottes tendant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2014 la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les... Lire ▸

Je me félicite de cet hommage au plan de cohésion sociale, avec cette proposition qui tend à en prolonger une disposition au-delà des délais initialement prévus.

La mesure proposée ne constitue qu'un élément parmi d'autres du plan de cohésion sociale. Ce dernier constituant un tout cohérent, il ne paraît pas souhaitable d'en disjoindre ainsi l'une des mesures.

Les deux derniers amendements déposés par notre groupe prenaient justement en compte l'intégralité du plan de cohésion sociale. La Commission rejette l'amendement. Puis elle examine un amendement de M. François Brottes visant à augmenter le plafond du livret A.

Avis défavorable pour ce qui concerne l'amendement. Le plafond des dépôts du livret A est fixé par décret.

C'est bien pourquoi nous proposons de retirer de l'article L.221-1 du code monétaire et financier toute référence à la voie réglementaire. La Commission rejette l'amendement. Elle rejette ensuite, après avis défavorable de Mme le rapporteur, un amendement de M. François Brottes tendant également à augmenter le... Lire ▸

Nous considérons comme primordial, surtout compte tenu des prélèvements que l'État effectue sur la Caisse des dépôts et consignations en raison des plans de relance, que l'intégralité des fonds collectés au titre de l'épargne réglementée par les organismes bancaires à partir du 1er janvier 2009 soit centralisée à... Lire ▸

Le dispositif proposé ne semble pas adapté à la difficulté rencontrée en matière d'accroissement de l'offre de logements. La ministre du logement a bien précisé que la situation préoccupante dans ce domaine n'est pas liée à un problème de financement, mais à une non consommation des crédits.