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22 décembre 2009 · Assemblée nationale · commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république · commission Séance
Alain Marleix
M. Urvoas a évoqué le découpage cantonal, qui n'a rien à voir avec la délimitation des circonscriptions législatives. Ce découpage cantonal, qui a été validé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, prend en compte à la fois les concepts de territoire et de population. C'est ce qui explique des disparités extrêmement fortes en termes de population à l'intérieur d'un même département, qui peuvent aller de un à quarante-cinq, dans des cas extrêmes, comme le Var, l'Ariège ou de petits départements ruraux très montagneux. Les deux méthodes ne sont pas comparables. Enfin, M. Blanc a évoqué la logique de bassin, et l'on a beaucoup parlé au Sénat de prendre en compte les communautés de communes ou les pays, par exemple. Mais les communautés de communes sont, pour le moment du moins, des EPCI, pas des collectivités locales ! Elles ne relèvent pas de la loi, mais du décret, ce qui revient à donner au préfet le pouvoir de modifier les limites territoriales des circonscriptions. Un préfet qui voudrait régler ses comptes avec un député n'aurait qu'à modifier par décret les limites d'une communauté de communes. Il est regrettable, c'est vrai, qu'un certain nombre de cantons soient coupés en deux – une quarantaine de cantons sur quatre mille, qui comptent plus de 40 000 habitants et dont le Conseil d'État a autorisé qu'ils soient scindés en deux. Mais d'autres cantons, passés sous la barre des 40 000 habitants, ont aussi été réunifiés. En tout état de cause, seule la limite du canton peut servir de base à une carte électorale, et pas des structures à géométrie variable : les communes entrent et sortent sans cesse des communautés de communes. S'il en était autrement, cela créerait une instabilité chronique de nos circonscriptions, et donc de notre carte électorale.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/09-10/c0910029.asp#P398_65757
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

Alain Marleix
Les chiffres sont désormais modifiés tous les ans : ce n'est pas une raison pour refaire tous les ans le redécoupage !
Cette méthode prévoit un recensement tous les ans dans les communes de moins de dix mille habitants et une estimation dans les plus grandes. Elle s'applique cette année pour la première fois.
Alain Marleix
Vous êtes conduits malgré vous à vous prononcer une seconde fois sur ce texte, avant que le Sénat ne l'examine de nouveau à son tour. Cette situation est inédite, du moins sous la Ve République. Ni l'Assemblée ni le Sénat n'avaient examiné le texte qui procédait en 1958 à la première délimitation des... Lire ▸
Pas du tout !
Alain Marleix
(La prise de parole ci-dessus)
Nous en arrivons à l'examen de l'article unique. Article unique : Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 :
Le redécoupage de ma circonscription, la troisième de Metz, a dû vraiment donner beaucoup de travail à ceux qui s'en sont chargés. Le rapport explique que la ligne de chemin de fer qui a servi de limite constitue une « rupture » dans la ville de Metz, délimitant ses différents quartiers. Mais, lorsqu'on connaît la... Lire ▸
En l'état de mes informations, je ne peux être que défavorable à cet amendement. Nous sommes saisis d'un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2009. Pour nous prononcer, nous devons appliquer les règles de fond posées par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009, selon laquelle le découpage... Lire ▸
Mais les chiffres que je viens de donner m'ont été fournis par le ministère, je ne les ai pas inventés ! Les premiers qui vous ont été communiqués étaient erronés ! On ne peut pas tolérer une différence de près de deux mille habitants !