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22 décembre 2009 · Assemblée nationale · commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république · commission Séance
En l'état de mes informations, je ne peux être que défavorable à cet amendement. Nous sommes saisis d'un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2009. Pour nous prononcer, nous devons appliquer les règles de fond posées par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009, selon laquelle le découpage devait se faire sur des bases essentiellement démographiques, la population à prendre en compte étant celle « authentifiée par le premier décret publié en application du VIII de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 » sur la démocratie de proximité. Il nous faut donc savoir quelle était, en vertu de ce décret, la population à prendre en compte à la date du 29 juillet 2009. Bien que vous affirmiez que les chiffres communiqués étaient erronés, je suis pour l'instant obligé de considérer que c'étaient les bons. En conséquence, je suis défavorable à votre amendement.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/09-10/c0910029.asp#P398_65757
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Pas du tout !
Alain Marleix
M. Urvoas a évoqué le découpage cantonal, qui n'a rien à voir avec la délimitation des circonscriptions législatives. Ce découpage cantonal, qui a été validé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, prend en compte à la fois les concepts de territoire et de population. C'est ce qui explique des... Lire ▸
Nous en arrivons à l'examen de l'article unique. Article unique : Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 :
Le redécoupage de ma circonscription, la troisième de Metz, a dû vraiment donner beaucoup de travail à ceux qui s'en sont chargés. Le rapport explique que la ligne de chemin de fer qui a servi de limite constitue une « rupture » dans la ville de Metz, délimitant ses différents quartiers. Mais, lorsqu'on connaît la... Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Mais les chiffres que je viens de donner m'ont été fournis par le ministère, je ne les ai pas inventés ! Les premiers qui vous ont été communiqués étaient erronés ! On ne peut pas tolérer une différence de près de deux mille habitants !
Alain Marleix
Le Conseil d'État a statué, on ne peut pas revenir dessus !
Comment accepter des basses erronées ? Je suis de bonne foi ! La commission de contrôle s'est prononcée sur de faux chiffres !
Tout est étonnant dans le département de la Moselle. L'adoption de cet amendement permettrait de sécuriser le découpage devant le Conseil constitutionnel. La commission de contrôle comme le Conseil d'État se sont étonnés que ce soit sur le nord du département que vous fassiez votre charcutage – une véritable... Lire ▸