geheim.land Recherche Politique
20 décembre 2007 · Assemblée nationale · mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale · commission Séance
Anne Baille
S'agissant des prix, il y a, dans notre environnement économique, quelques mesures qui nous paraissent contreproductives. Je peux vous en citer trois. La première est la taxe sur les ventes en gros, dont M. Christian Lajoux vous a parlé tout à l'heure et que nous subissons de plein fouet car elle n'est pas déductible. En effet, nos laboratoires, de manière à développer le marché des médicaments génériques, ont appliqué des techniques de distribution, que nous appelons, dans notre jargon, des « ventes directes ». Celles-ci avaient initialement pour objectif de permettre aux pharmaciens d'avoir un stock suffisant leur permettant de substituer en cas de besoin. Comme il n'est pas possible à un pharmacien de dire à un patient de revenir plus tard pour chercher son médicament générique, on constitue ces stocks par l'intermédiaire de nos visiteurs qui travaillent avec les pharmaciens. Nous avons développé cette stratégie de vente directe, mais, chaque fois que nous développons le marché en utilisant cette tactique, nous payons un peu plus de taxe sur les ventes en gros. Nous sommes taxés exactement comme les grossistes répartiteurs. La seconde mesure contreproductive est relative aux franchises. En tant que citoyenne, j'ai mon avis sur les franchises, mais j'ai aussi mon point de vue de chef d'entreprise. Le prix fabricant moyen hors taxe d'un médicament générique est en France de 3 euros ; le prix public est de 5,70 euros. Imaginez ma mère, ma tante ou ma grand-mère : elle paiera 50 centimes pour une boîte qui coûte 5,70 euros ! Et à côté de cela, dans la plupart des départements français, on lui expliquera que, si elle n'accepte pas le générique, elle ne bénéficiera pas du tiers payant. D'un côté, on répète qu'il faut éduquer les patients, qui doivent prendre en charge leur santé, et de l'autre, on leur dit que cela leur coûtera 50 centimes, même s'ils prennent des génériques. Il y a quelque chose à faire, mais je n'ai pas la solution. Le troisième point sur lequel je souhaite appeler votre attention est celui des grands conditionnements qui est un vrai problème industriel. Certes, le patient ne paiera qu'une fois ces 50 centimes, mais, sur nos séries de produits, nous en sommes à imaginer du conditionnement manuel. Nous faisons les boîtes une par une. Cela n'est pas compatible avec le prix du générique. Résultat : on hésite à entrer sur le marché ; on dit au pharmacien qu'il doit donner des conditionnements industriels, et l'offre générique n'est pas complète. Par rapport à la dynamique que nos autorités semblent vouloir donner à ce marché, c'est une mesure qui ne fonctionne pas.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-mecss/07-08/c0708006.asp#P6_988
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé

Dans la séance, autour de cette prise de parole

De quelles règles parlez-vous ?
Maurice Chagnaud
Prenez les baisses de prix systématiques sur le médicament générique. Le médicament générique a une logique économique, mais, à un moment donné, il faut laisser aux acteurs le temps d'être efficaces sur le marché. Or, on est allé très vite. On n'a pas attendu que le marché ait atteint 30 % en volume. À peine... Lire ▸
Catherine Bourrienne-Bautista
L'ensemble de l'industrie des génériques ne génère pas de bénéfices depuis son arrivée sur le marché français. On a demandé aux laboratoires de lancer les produits, d'investir auprès des pharmaciens pour que le marché se développe. Ces investissements pèsent encore très lourd sur les entreprises. Quand... Lire ▸
Marie-Josèphe Baud
On peut aussi parler des rachats de sociétés : M. Maurice Chagnaud a évoqué le rachat de Aivax par Teva et nous pouvons rappeler celui de Gegam-Exal par Sandoz. Ces sociétés étaient sur le marché du générique et subissaient des pertes abyssales par rapport à leur taille.
Anne Baille
(La prise de parole ci-dessus)
Si la franchise est forfaitaire, lorsqu'elle s'applique sur un produit peu cher, la proportion du médicament payée par le patient est plus élevée. Il peut ainsi avoir effectivement le sentiment que le générique est moins bien pris en charge. S'agissant des médicaments homéopathiques, la problématique doit être voisine.
Gilles Chaufferin
La problématique est assez proche quant à l'impact de la franchise. Pour nous, le prix de fabrication hors taxe est de 0,90 euro. Avec un taux de remboursement de 25 %, la franchise aboutit quasiment à un déremboursement de l'ordonnance, d'autant que, malgré un coût de l'ordonnance beaucoup plus faible, le volume... Lire ▸
Que pensez-vous de la remise en cause des marges arrière, dans le cadre de la politique de développement du générique ? Pensez-vous que cette remise en cause mettra un frein, voire stoppera le développement du générique ? Car le but est de baisser encore le prix du générique.
Maurice Chagnaud
Dans tous les pays européens, on a tendance à se rapprocher de la pharmacie. Le pharmacien est à la fois un acteur de santé et un acteur économique. Il a sa propre entreprise. Si l'on fait un rapide calcul, compte tenu de la répartition entre les produits soumis au tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) et les... Lire ▸