Mme la ministre a dit que les objectifs de la LME de réduire les marges arrière et les délais de paiement étaient atteints. Or l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC) signale la présence de plus en plus fréquente de clauses de transfert de charges, qu'il s'agisse de logistique, d'entreposage ou de transport, en direction du fournisseur, ainsi que le renforcement des garanties de marge et des accords rétroactifs pour contrebalancer la perte du chiffre d'affaires. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?
Quant aux auto-entrepreneurs, même si leur statut a été modifié, ils font à nos artisans et commerçants une concurrence très rude. Comment envisagez-vous de limiter cet effet ?
S'agissant enfin des soldes flottants auxquelles il a déjà été fait allusion, M. Novelli avait chargé l'Institut français de la mode et le CREDOC d'une mission pour analyser la pertinence du système. Il apparaît de toute évidence que ces soldes flottants n'ont pas rencontré le succès escompté ; les commerçants estiment que ce système pèse sur leur chiffre d'affaires et déroute les consommateurs. Quelles mesures d'ordre législatif ou réglementaire envisagez-vous ?
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Tout d'abord, réjouissons-nous tous que l'économie française aille mieux.
Les chambres des métiers semblent demeurer vent debout contre le statut de l'auto-entrepreneur, en dépit de son évolution. Comment améliorer la situation ?
Dans le schéma d'urbanisme commercial, il était nécessaire de faire en sorte que la...
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Deux articles de la LME concernaient le déploiement de la fibre optique, et plus précisément les opérations de pré-cablâge des immeubles. Deux ans après la promulgation de la loi, un grand quotidien économique a titré hier que les opérateurs avaient du mal à équiper le pays. On compte aujourd'hui 960 000 foyers...
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Dans le cadre de la loi de modernisation agricole, nous avons voté une mesure visant à supprimer les trois « R » – remise, rabais, ristourne – dans le cadre de la commercialisation des fruits et légumes. Il semble que la loi soit appliquée mais les distributeurs, qui ne manquent jamais d'imagination, auraient,...
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La loi visait à exacerber la concurrence pour faire baisser les prix. J'aimerais que l'on en mesure les effets sur la balance commerciale : des producteurs français renoncent aux marchés français, comme l'a dit Catherine Vautrin ; et en contrepartie, les importations se développent pour toutes les chaînes de...
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(La prise de parole ci-dessus)
Concernant les effets du statut d'auto-entrepreneur, je peux citer l'exemple de la CCI de Nîmes, qui a enregistré une baisse de 6,4 % des créations d'entreprise.
S'agissant des relations commerciales, l'audit annuel de l'Association nationale des industries alimentaires (l'ANIA) fait apparaître une aggravation du...
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La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé l'objectif de recyclage de 75 % des emballages ménagers. Or des distributeurs refusent la répercussion de la hausse de la contribution éco-emballages dans les tarifs fournisseurs ; l'industrie alimentaire souhaite une...
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J'ai lu que dans la filière automobile, la réduction des délais de paiement représentait 2,5 milliards d'euros de trésorerie. Confirmez-vous ce chiffre ? La tendance se maintient-elle ?
Je vous remercie. Monsieur le secrétaire d'État, vous disposez du temps que vous souhaitez pour répondre à ces questions.