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20 décembre 2012 · Assemblée nationale · mission d'information sur les coûts de production en france · commission Séance
Jean-Paul Deneuville
En effet – et la France est le deuxième pays le plus « caboté » d'Europe. Mais seules sont actuellement autorisées les opérations de transport consécutives à un transport international, dans la limite de trois opérations par semaine. Ce dispositif d'encadrement a été obtenu avec beaucoup de difficultés ; nous souhaitons qu'il soit maintenu. Il y a sur ce point concordance de vues entre la profession et le ministère. Le relèvement à 44 tonnes du PTAC des poids lourds était à l'origine un engagement pris envers le monde agricole, mais des complications sont survenues : d'abord, le Conseil d'État a refusé que la mesure ne concerne que le transport des produits agricoles, puis le ministre de l'époque, Jean-Louis Borloo, a demandé que les poids lourds soient équipés d'un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes. Personne en Europe, hormis les Britanniques, n'impose une telle contrainte ! Par conséquent, nous nous sommes opposés à cette exigence – étant entendu que nous ne sommes pas demandeurs d'une augmentation du tonnage : l'offre de transport tendant à être structurellement en surcapacité, compte tenu de la contraction actuelle des volumes de marchandises, ce n'est pas le moment de l'accroître ! Il fallut néanmoins négocier un compromis. Celui-ci, conclu en mars 2012, prévoit l'autorisation du 44 tonnes à cinq essieux en France, la charge par essieu étant limitée à 12 tonnes, au lieu de 13 : c'est l'élément qui impacte le plus les infrastructures. Cette décision suscitera des complications techniques, économiques et financières considérables, mais il s'agit d'un compromis acceptable – qui, de surcroît, rapproche la France de la norme européenne. Le ministre des transports a annoncé, à l'occasion de notre 67e congrès, à la mi-novembre, que le nouveau décret entrerait en vigueur au 1er janvier 2013. Cette clarification était nécessaire.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-micoutsprod/12-13/c1213018.asp#P2_72
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Jean-Paul Deneuville
Pour bien comprendre l'enjeu des heures supplémentaires dans un secteur comme le nôtre, il faut revenir à la loi Aubry II de janvier 2000. Il existe dans cette loi des éléments plus décisifs que la fixation de la durée légale du travail à 35 heures. En effet, le temps de travail y est défini comme le temps passé au... Lire ▸
Sur la base de quel salaire ?
Jean-Paul Deneuville
Sur la base d'un salaire moyen de 2 500 euros par mois – auquel il faut ajouter les indemnités pour frais de déplacement. S'agissant du cabotage, l'Union européenne est fondée sur le principe de la suppression des frontières et toute restriction à la liberté d'aller et venir constitue un frein à sa construction.... Lire ▸
Le cabotage n'est-il pas déjà partiellement autorisé ?
Jean-Paul Deneuville
(La prise de parole ci-dessus)
Si votre organisation n'est pas favorable au 44 tonnes, les transporteurs de mon département, eux, le sont !
Jean-Paul Deneuville
Je n'ai pas dit que nous n'y étions pas favorables, mais que nous n'étions pas demandeurs. En outre, la profession a toujours été divisée sur le sujet – pour de multiples raisons. Toujours est-il que si le 44 tonnes est autorisé, ce n'est pas parce que nous l'avons demandé. Mais nous gérons ce dossier, en prenant... Lire ▸
Parmi lesquels des départementales ?
Jean-Paul Deneuville
Oui.