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20 décembre 2012 · Assemblée nationale · mission d'information sur les coûts de production en france · commission Séance
Jean-Paul Deneuville
En effet ; selon nos estimations, le montant de la taxe collectée se répartira comme suit : 850 millions d'euros pour l'État, 200 millions pour collectivités locales et 230 millions pour le collecteur – à quoi s'ajoute un effet report sur les autoroutes évalué à 250 millions d'euros. Quoi qu'il en soit, ne nous leurrons pas : si l'on note un effet report significatif, l'assiette de la taxe sera élargie. Aucune collectivité territoriale n'acceptera un traitement inéquitable ! Quant à la taxe elle-même, la loi Grenelle I prévoyait, premièrement, l'instauration d'une taxe sur la circulation utilitaire devant être payée pour les trois quarts par les entreprises routières françaises, deuxièmement, la répercussion de cette nouvelle charge sur « le bénéficiaire de la circulation de la marchandise ». Pour y répondre, l'État a créé une usine à gaz, dont la complexité amplifiera inutilement le choc économique provoqué par la taxe elle-même. Il est d'autant plus nécessaire de mettre en oeuvre la « répercussion de la taxe sur le bénéficiaire », c'est-à-dire une majoration des prix du transport d'environ 5 % de région à région – des taux spécifiques s'appliquant à l'intérieur de chacune d'entre elles. Nous considérons que ce dispositif est un moindre mal ; toutefois, les taux avancés par la mission de tarification de Bercy nous paraissent très nettement sous-évalués. Il s'agit en tout cas d'un catalyseur. Comment pourrions-nous à la fois supporter ce choc économique et gérer 4 100 péages virtuels – à comparer aux quelque 600 péages autoroutiers –générant, sur des tronçons moyens de 3,8 kilomètres, 3,6 milliards de lignes de facturation ? Il était difficile de faire pire !
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-micoutsprod/12-13/c1213018.asp#P2_72
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Jean-Paul Deneuville
Je n'ai pas dit que nous n'y étions pas favorables, mais que nous n'étions pas demandeurs. En outre, la profession a toujours été divisée sur le sujet – pour de multiples raisons. Toujours est-il que si le 44 tonnes est autorisé, ce n'est pas parce que nous l'avons demandé. Mais nous gérons ce dossier, en prenant... Lire ▸
Parmi lesquels des départementales ?
Jean-Paul Deneuville
Oui.
Dans ce cas, la recette ira au conseil général ?
Jean-Paul Deneuville
(La prise de parole ci-dessus)
Je partage votre sentiment : tout a été conçu dans la perspective d'une alternative à la route, mais, dans bien des endroits et pour certains types de transports, celle-ci n'existe pas ! Où en est-on de l'éventuelle mention du montant de l'écotaxe au bas de facture de vente ? Quid des transports à vide ? La taxe... Lire ▸
Jean-Paul Deneuville
La taxe s'appliquera sur tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes, sans contournement possible – sinon de manière marginale. C'est le transport routier qui est frappé, qu'il s'effectue pour compte d'autrui ou pour compte propre.
Cela concernera-t-il aussi le ramassage du lait ?
Jean-Paul Deneuville
Oui, de même que les véhicules des collectivités locales. Tout véhicule utilitaire de plus de 3,5 tonnes, dès l'instant qu'il utilisera un axe routier, sera taxé par géolocalisation, qu'il transporte ou non de la marchandise.