Avis défavorable. Cette proposition, que j'avais moi-même portée, est excellente, mais un peu étroite. Elle n'embrasse pas l'ensemble des relations entre locataires et propriétaires et pose des problèmes d'application.
D'une part, le rôle des propriétaires est abordé dans l'article sur le service public de la performance énergétique de l'habitat. D'autre part, il faut laisser à la Conférence environnementale le soin de départager les responsabilités. En fixant les moyens d'accompagnement et de soutien au financement de l'amélioration thermique de l'habitat, le texte sur la transition énergétique pourra alors apporter une réponse globale à cette question.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Avis défavorable. Monsieur Tardy, la CSPE – qui représente d'ailleurs un montant plus significatif – constitue une jurisprudence pour la mise en oeuvre du système de bonus-malus ; il n'y a donc pas de contribution particulière.
Afin de faire suite aux engagements internationaux et européens de la France, notamment au paquet climat-énergie, les critères de fixation des bonus et des malus devraient tenir compte du coefficient d'énergie primaire – prévu par le Grenelle de l'environnement –, de la part de l'énergie renouvelable et du contenu...
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Défavorable. Il est techniquement impossible de tracer, pour l'électricité, la part du renouvelable entrant dans sa composition. Surtout, on ne peut pas mener de front tous les chantiers à la fois, et l'objectif unique du dispositif de bonus-malus est d'inciter les ménages à réduire leur consommation globale...
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Nous proposons de rétablir la disposition, figurant dans la première version de la proposition de loi, qui rend possible de partager le malus entre le locataire et le propriétaire, car une partie des consommations d'énergie sont dues à l'absence de travaux nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique...
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(La prise de parole ci-dessus)
Il s'agit d'un sous-amendement de repli par rapport au précédent, qui précise que c'est par décret que l'on fixerait la fraction que le locataire pourrait déduire du malus dont il devrait s'acquitter.
Avis défavorable.
L'article L. 230-14 du code de l'énergie dit explicitement que les fournisseurs d'énergie sont seuls responsables de la collecte du malus ; j'en déduis que les impayés et les créances irrécouvrables sont à leur charge, ce qui n'est pas acceptable. Les fournisseurs, qui ont intérêt à ce qu'il y ait le moins...
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Défavorable. Votre préoccupation est légitime, mais elle avait déjà été anticipée : mon amendement explicite que « les cas et les conditions dans lesquels les fournisseurs peuvent être libérés de l'obligation de versement des malus recouvrés » sont précisés par décret.