L'article L. 230-14 du code de l'énergie dit explicitement que les fournisseurs d'énergie sont seuls responsables de la collecte du malus ; j'en déduis que les impayés et les créances irrécouvrables sont à leur charge, ce qui n'est pas acceptable. Les fournisseurs, qui ont intérêt à ce qu'il y ait le moins d'impayés possible, ne doivent pas être redevables de sommes qu'ils n'ont pas pu recouvrer, sous peine de retomber dans le principe de la fiscalité de l'Ancien régime, où l'on pouvait être chargé du recouvrement de l'impôt contre une somme forfaitaire, en gardant pour soi les surplus éventuels. Je doute fort, monsieur Brottes, que ce soit là votre conception du droit fiscal.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous proposons de rétablir la disposition, figurant dans la première version de la proposition de loi, qui rend possible de partager le malus entre le locataire et le propriétaire, car une partie des consommations d'énergie sont dues à l'absence de travaux nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique...
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Avis défavorable. Cette proposition, que j'avais moi-même portée, est excellente, mais un peu étroite. Elle n'embrasse pas l'ensemble des relations entre locataires et propriétaires et pose des problèmes d'application.
D'une part, le rôle des propriétaires est abordé dans l'article sur le service public de la...
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Il s'agit d'un sous-amendement de repli par rapport au précédent, qui précise que c'est par décret que l'on fixerait la fraction que le locataire pourrait déduire du malus dont il devrait s'acquitter.
Avis défavorable.
(La prise de parole ci-dessus)
Défavorable. Votre préoccupation est légitime, mais elle avait déjà été anticipée : mon amendement explicite que « les cas et les conditions dans lesquels les fournisseurs peuvent être libérés de l'obligation de versement des malus recouvrés » sont précisés par décret.
Pour que la tarification de l'énergie devienne véritablement progressive, il faut que le dispositif de bonus-malus tienne compte non seulement de la consommation, mais également de l'abonnement. Or, le système est actuellement très injuste en cette matière : avec un petit compteur, d'une puissance de trois ou de...
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Défavorable. Depuis notre précédent débat, je me suis renseigné sur la question : si le prix de l'abonnement n'est pas progressif, il est proportionnel. L'abonnement de 6 kilowatts coûte 65 euros par an ; celui de 12 kilowatts, 118 euros ; celui de 24 kilowatts, 300 euros. La réalité satisfait donc déjà votre préoccupation.
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Même la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avait admis en séance que le système existant n'était pas proportionnel. De mémoire, un abonnement de 3 kilowatts coûte ainsi largement plus que la moitié du prix d'un abonnement de 6 kilowatts.