Pour que la tarification de l'énergie devienne véritablement progressive, il faut que le dispositif de bonus-malus tienne compte non seulement de la consommation, mais également de l'abonnement. Or, le système est actuellement très injuste en cette matière : avec un petit compteur, d'une puissance de trois ou de six kilovoltampère, on paie bien plus par kilowattheure consommé qu'avec un compteur de neuf ou douze kilovoltampère.
Avec la péréquation globale, ce système conduit à faire payer aux petits consommateurs la surconsommation des gros. La fondation Abbé Pierre et tous ceux qui travaillent avec les précaires énergétiques ont dénoncé l'impact négatif qu'ont eu les augmentations du prix des abonnements des petits consommateurs, intervenues depuis quelques années. Plutôt que de revenir en arrière, il faut rendre l'abonnement proportionnel à la puissance du compteur. Socialement juste, cette mesure aurait une autre utilité : les pointes de consommation électrique – qui coûtent cher à la France – sont dimensionnées en fonction de la taille des réseaux, eux-mêmes dimensionnés en fonction de la puissance des compteurs. Nous avons donc tout intérêt à adapter les compteurs aux nécessités réelles de consommation. Or, un nouveau consommateur se voit aujourd'hui presque toujours installer un compteur de douze kilovoltampère, alors que ses consommations sont le plus souvent largement inférieures.
Lors de la première lecture de cette proposition de loi, nous avons montré que le dispositif, tel qu'il était proposé, n'était pas progressif. Il faut donc aujourd'hui inclure la part de l'abonnement dans le calcul afin de parvenir à une tarification réellement progressive, l'un des engagements du Président de la République.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il s'agit d'un sous-amendement de repli par rapport au précédent, qui précise que c'est par décret que l'on fixerait la fraction que le locataire pourrait déduire du malus dont il devrait s'acquitter.
Avis défavorable.
L'article L. 230-14 du code de l'énergie dit explicitement que les fournisseurs d'énergie sont seuls responsables de la collecte du malus ; j'en déduis que les impayés et les créances irrécouvrables sont à leur charge, ce qui n'est pas acceptable. Les fournisseurs, qui ont intérêt à ce qu'il y ait le moins...
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Défavorable. Votre préoccupation est légitime, mais elle avait déjà été anticipée : mon amendement explicite que « les cas et les conditions dans lesquels les fournisseurs peuvent être libérés de l'obligation de versement des malus recouvrés » sont précisés par décret.
(La prise de parole ci-dessus)
Défavorable. Depuis notre précédent débat, je me suis renseigné sur la question : si le prix de l'abonnement n'est pas progressif, il est proportionnel. L'abonnement de 6 kilowatts coûte 65 euros par an ; celui de 12 kilowatts, 118 euros ; celui de 24 kilowatts, 300 euros. La réalité satisfait donc déjà votre préoccupation.
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Même la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avait admis en séance que le système existant n'était pas proportionnel. De mémoire, un abonnement de 3 kilowatts coûte ainsi largement plus que la moitié du prix d'un abonnement de 6 kilowatts.
L'amendement CE 87 prévoit que la gestion du dispositif de bonus-malus soit prise en charge par les fournisseurs d'énergie, sous le contrôle des services de l'État, avec des obligations de rendre des comptes et de fournir des statistiques. Il serait anormal que les coûts générés par ces obligations restent à la...
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J'ai déjà répondu à cet argument. Avis défavorable.