L'amendement CE 87 prévoit que la gestion du dispositif de bonus-malus soit prise en charge par les fournisseurs d'énergie, sous le contrôle des services de l'État, avec des obligations de rendre des comptes et de fournir des statistiques. Il serait anormal que les coûts générés par ces obligations restent à la seule charge des fournisseurs.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Défavorable. Votre préoccupation est légitime, mais elle avait déjà été anticipée : mon amendement explicite que « les cas et les conditions dans lesquels les fournisseurs peuvent être libérés de l'obligation de versement des malus recouvrés » sont précisés par décret.
Pour que la tarification de l'énergie devienne véritablement progressive, il faut que le dispositif de bonus-malus tienne compte non seulement de la consommation, mais également de l'abonnement. Or, le système est actuellement très injuste en cette matière : avec un petit compteur, d'une puissance de trois ou de...
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Défavorable. Depuis notre précédent débat, je me suis renseigné sur la question : si le prix de l'abonnement n'est pas progressif, il est proportionnel. L'abonnement de 6 kilowatts coûte 65 euros par an ; celui de 12 kilowatts, 118 euros ; celui de 24 kilowatts, 300 euros. La réalité satisfait donc déjà votre préoccupation.
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Même la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avait admis en séance que le système existant n'était pas proportionnel. De mémoire, un abonnement de 3 kilowatts coûte ainsi largement plus que la moitié du prix d'un abonnement de 6 kilowatts.
(La prise de parole ci-dessus)
J'ai déjà répondu à cet argument. Avis défavorable.
Je suis en désaccord avec la dernière partie de l'article 1er, qui modifie la loi du 10 juillet 1965, et surtout avec la proposition d'insérer dans cette loi un article 24-7 stipulant que lorsqu'un copropriétaire en fait la demande dans les temps, une proposition d'installation de compteurs individuels est inscrite...
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Je ne comprends pas votre proposition. Vous voulez supprimer la chose même que vous dites approuver.
Je souhaite supprimer le point 2, car le point 1 me semble suffisant.