Je suis en désaccord avec la dernière partie de l'article 1er, qui modifie la loi du 10 juillet 1965, et surtout avec la proposition d'insérer dans cette loi un article 24-7 stipulant que lorsqu'un copropriétaire en fait la demande dans les temps, une proposition d'installation de compteurs individuels est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Je ne vois pas ce qu'apporte cette disposition. En revanche, le point 1 me semble pertinent puisqu'il consiste à assouplir les règles de majorité nécessaires pour décider de l'installation de compteurs individuels. Je propose donc de ne garder que ce point 1, qui s'inscrit dans l'esprit de cette proposition de loi.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Défavorable. Depuis notre précédent débat, je me suis renseigné sur la question : si le prix de l'abonnement n'est pas progressif, il est proportionnel. L'abonnement de 6 kilowatts coûte 65 euros par an ; celui de 12 kilowatts, 118 euros ; celui de 24 kilowatts, 300 euros. La réalité satisfait donc déjà votre préoccupation.
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Même la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avait admis en séance que le système existant n'était pas proportionnel. De mémoire, un abonnement de 3 kilowatts coûte ainsi largement plus que la moitié du prix d'un abonnement de 6 kilowatts.
L'amendement CE 87 prévoit que la gestion du dispositif de bonus-malus soit prise en charge par les fournisseurs d'énergie, sous le contrôle des services de l'État, avec des obligations de rendre des comptes et de fournir des statistiques. Il serait anormal que les coûts générés par ces obligations restent à la...
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J'ai déjà répondu à cet argument. Avis défavorable.
(La prise de parole ci-dessus)
Je ne comprends pas votre proposition. Vous voulez supprimer la chose même que vous dites approuver.
Je souhaite supprimer le point 2, car le point 1 me semble suffisant.
Mais le point 2 concerne précisément l'assouplissement des règles de vote. Vous devriez retirer ce sous-amendement qui souffre d'un problème de rédaction.
Il s'agit de prendre en compte le cas des personnes qui exercent une activité professionnelle à leur domicile – comme les assistantes maternelles –, et qui, pour cette raison, consomment davantage d'énergie. À l'heure où l'on souhaite développer le télétravail, il serait injuste que ceux qui travaillent chez eux...
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