Il s'agit de conforter le principe d'effacement en apportant certaines précisions en termes d'harmonisation juridique et de cohérence.

Avis favorable.

Cet amendement de suppression de l'article est justifié par ce que je viens de dire. Par ailleurs, l'autoconsommation étant un élément de flexibilité, il est contradictoire de la soumettre à une obligation de capacité.

Les opérateurs visés ici sont des consommateurs s'approvisionnant sur le marché, qui n'ont rien à voir avec les autoproducteurs. Or ils étaient exemptés des certificats de capacité, ce qui aurait créé une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres consommateurs – à laquelle le texte tend précisément à remédier.... Lire ▸

Je ne vois pas pourquoi la Corse et les territoires ultramarins seraient exemptés du dispositif. Je propose donc de les inclure.

La situation dans ces territoires n'a rien à voir avec celle prévalant sur le continent européen. Les modalités de production y sont différentes et, de ce fait, le mécanisme d'obligation de capacité ne s'applique qu'en métropole. Certains de ces territoires sont confrontés à des situations terribles en termes de... Lire ▸

Rien n'empêche de tenir compte du coût de l'énergie outre-mer…

Votre amendement instaure une obligation dans les territoires ultramarins alors qu'il n'y existe pas de marché de capacité : ce que vous proposez n'est pas applicable !