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14 janvier 2013 · Assemblée nationale · commission des affaires sociales · commission Séance
L'alliance civile permettrait de reconnaître aux couples de personnes de même sexe une dignité égale à celle des couples hétérosexuels, sans que nous ayons à réformer le régime de la filiation. Elle serait célébrée en mairie et garantirait aux conjoints de même sexe des droits patrimoniaux et sociaux équivalents à ceux qu'accorde le mariage. Elle leur offrirait donc un cadre juridique protecteur et une reconnaissance sociale. Cependant, cette reconnaissance ne peut pas passer, selon nous, par l'ouverture du mariage, qui emporte une présomption de paternité et l'établissement d'une filiation.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-soc/12-13/c1213031.asp#P4_253
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Les couples hétérosexuels recourent davantage au PACS que les couples homosexuels. Il n'y a, de ce point de vue, aucune discrimination entre les couples. Or l'alliance civile instituerait un cadre juridique beaucoup plus protecteur que le PACS.
Plusieurs solutions s'offrent aux couples : le concubinage, le PACS ou le mariage. Vous proposez une nouvelle forme de contrat, qui serait uniquement ouverte aux couples de personnes de même sexe. J'y vois là une forme de discrimination.
Compte tenu de la contestation suscitée par le présent projet de loi, l'adoption de l'amendement de Bernard Accoyer permettrait au Gouvernement de sortir de ce débat par le haut.
C'est vous qui devez sortir de ce débat par le haut !
(La prise de parole ci-dessus)
La proposition d'une forme de contrat spécifique pour les couples de personnes de même sexe me paraît en décalage complet avec les réalités d'aujourd'hui. Le Gouvernement n'a pas à sortir de ce débat par le haut ! Il sait où il va et son objectif est clair : l'égalité des droits pour tous. Vous avez évoqué la... Lire ▸
Je demande la suppression de l'article 1er. Le mariage n'a pas vocation à officialiser l'amour : c'est une tradition pluriséculaire qui constitue avant tout la reconnaissance juridique de la famille naturelle, c'est-à-dire de l'alliance entre un homme et une femme, et qui prend en compte l'apport spécifique de ce... Lire ▸
Pour les raisons qui viennent d'être rappelées par Véronique Besse et celles que nous avons évoquées au cours de la discussion générale, nous demandons la suppression de l'article 1er.
Conformément aux arguments que nous avons présentés au cours de la discussion générale, nous demandons également la suppression de l'article 1er.