D’après vos réponses, madame la rapporteure, je comprends qu’après les modifications apportées à cette proposition de loi lors de son passage au Sénat, vous conférez le rôle arbitraire de réguler à des organismes complémentaires. Même des opticiens qui répondent aux critères que vous avez édictés dans votre proposition de loi pourront ne pas être retenus dans les réseaux fermés, du seul fait des organismes complémentaires d’assurance maladie.
Il est fondamental que vous entendiez cette réalité. Nous voulons vous aider car, tant qu’à aller au bout de cette démarche, au moins soyons cohérents. Avec cet amendement, nous proposons donc que ces conventions soient en conformité avec un cahier des charges qui pourrait être édicté par la Haute autorité de santé, une autorité indépendante, compétente pour avoir un regard sur ce type de conventionnement.
Vous ne voulez pas du décret en Conseil d’État qui, selon vous, provoquerait une insécurité juridique. Je n’ai jamais entendu cela, mais nous vous proposons que ce soit la Haute autorité de santé qui prévoit les éléments de ces décrets.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
L’alinéa 4 de l’article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé. Il vise à instaurer un conventionnement individuel des professionnels de santé – on ne parle pas de médecins –, des établissements de santé et services de soins à des fins tarifaires, puisque cette...
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Quel est l’avis de la commission ?
Effectivement, nous avons le prisme du prix quand certains de nos concitoyens ne peuvent pas s’acheter des lunettes ou des appareils d’audio-prothèse, voire renoncent à des soins !
Néanmoins, je vais, encore une fois, vous expliquer la proposition de loi, à l’issue de son parcours législatif. Les conventions sur...
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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 7.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
À l’issue d’un débat intéressant en séance publique au Sénat sur ce même amendement, son auteur l’a retiré. Après un échange avec Mme la ministre, il avait convenu bien volontiers qu’il y avait un problème de compétence de la Haute autorité de santé. En effet, cette dernière n’est pas compétente pour édicter des...
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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 15.
En dépit des déclarations très générales de cette proposition de loi sur le respect du libre choix du professionnel de santé par les patients – et l’on est bien ici dans l’ordre de la déclaration, de la communication –, de très nombreux patients parmi les 38 millions d’adhérents des mutuelles constateront...
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