Effectivement, nous avons le prisme du prix quand certains de nos concitoyens ne peuvent pas s’acheter des lunettes ou des appareils d’audio-prothèse, voire renoncent à des soins !
Néanmoins, je vais, encore une fois, vous expliquer la proposition de loi, à l’issue de son parcours législatif. Les conventions sur les tarifs et sur les prix ne pourront porter que sur les professions pour lesquelles la part de remboursement de l’assurance maladie obligatoire est minoritaire, à savoir les opticiens-lunetiers, les prothésistes dentaires et les audioprothésistes. Pour les autres, il n’y aura pas, dans les conventions, de stipulations portant sur les tarifs ou sur les prix.
Avec votre amendement, vous voudriez interdire tout conventionnement sur les tarifs et sur les prix, y compris pour les trois professions que je viens de citer. Nul besoin de vous dire que c’est exactement l’inverse de ce que nous essayons de faire avec cette proposition de loi puisque nous assumons d’utiliser ces réseaux de soins pour faire diminuer le reste à charge dans ces trois secteurs. Votre amendement étant totalement contraire à l’esprit de ce que nous faisons, j’émets un avis défavorable.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
Je vais vous redire, encore une fois, que les médecins sont exclus de la possibilité de mettre en oeuvre des conventionnements portant sur des stipulations tarifaires entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé.
Par ailleurs, il est explicitement écrit, à l’alinéa 8 de l’article, qu’il n’y...
Lire ▸
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 14.
L’alinéa 4 de l’article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé. Il vise à instaurer un conventionnement individuel des professionnels de santé – on ne parle pas de médecins –, des établissements de santé et services de soins à des fins tarifaires, puisque cette...
Lire ▸
Quel est l’avis de la commission ?
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 7.
D’après vos réponses, madame la rapporteure, je comprends qu’après les modifications apportées à cette proposition de loi lors de son passage au Sénat, vous conférez le rôle arbitraire de réguler à des organismes complémentaires. Même des opticiens qui répondent aux critères que vous avez édictés dans votre...
Lire ▸
Quel est l’avis de la commission ?
À l’issue d’un débat intéressant en séance publique au Sénat sur ce même amendement, son auteur l’a retiré. Après un échange avec Mme la ministre, il avait convenu bien volontiers qu’il y avait un problème de compétence de la Haute autorité de santé. En effet, cette dernière n’est pas compétente pour édicter des...
Lire ▸