L’alinéa 4 de l’article 2 éclaire le but poursuivi par les réseaux de soins des organismes complémentaires santé. Il vise à instaurer un conventionnement individuel des professionnels de santé – on ne parle pas de médecins –, des établissements de santé et services de soins à des fins tarifaires, puisque cette disposition indique très clairement que les conventions devront comporter, pour ce qui concerne les professionnels de santé, des garanties sur leurs tarifs et sur leurs prix.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet objet des futures conventions. Cet alinéa 4 confirme que vous ne regardez les choses qu’à travers le prisme du prix.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
À la lecture de l’exposé sommaire de votre amendement, je ne suis pas sûre que vous ayez bien lu la dernière version du texte de cette proposition de loi, à l’issue de son passage au Sénat.
C’est un problème de lunettes !
Je vais vous redire, encore une fois, que les médecins sont exclus de la possibilité de mettre en oeuvre des conventionnements portant sur des stipulations tarifaires entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé.
Par ailleurs, il est explicitement écrit, à l’alinéa 8 de l’article, qu’il n’y...
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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 14.
(La prise de parole ci-dessus)
Quel est l’avis de la commission ?
Effectivement, nous avons le prisme du prix quand certains de nos concitoyens ne peuvent pas s’acheter des lunettes ou des appareils d’audio-prothèse, voire renoncent à des soins !
Néanmoins, je vais, encore une fois, vous expliquer la proposition de loi, à l’issue de son parcours législatif. Les conventions sur...
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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 7.
D’après vos réponses, madame la rapporteure, je comprends qu’après les modifications apportées à cette proposition de loi lors de son passage au Sénat, vous conférez le rôle arbitraire de réguler à des organismes complémentaires. Même des opticiens qui répondent aux critères que vous avez édictés dans votre...
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