Cette proposition de loi octroie aux mutuelles des prérogatives de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins à des fins tarifaires, dont l’effet sera notamment de priver les patients de leur liberté de choix. Ce seront les organismes complémentaires santé qui exerceront désormais un effet directeur sur l’offre de soins, au détriment de l’assurance maladie obligatoire.
C’est cela que nous dénonçons depuis le départ. Cette proposition de loi, rédigée sans étude d’impact ni concertation préalable, est porteuse d’effets pervers potentiels très lourds sur notre système de soins.
Je ne peux pas laisser Mme la rapporteure dire que nous nous désintéressons complètement de notre système de soins. Au contraire, nous avons la volonté de…
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Nous en avions déjà débattu en première lecture et en commission. Nous considérons que la période de trois ans est une période suffisante pour avoir des éléments importants et significatifs sur les réseaux de soins et leur suivi. Par ailleurs, la vie ne s’arrêtera pas au bout de trois ans – en tout cas je l’espère...
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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 21.
Défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 24.
(La prise de parole ci-dessus)
Le casser !
…le préserver, et de conserver la qualité que nous lui connaissons aujourd’hui. Parallèlement, nous voulons maintenir une activité économique par le biais non seulement des opticiens, qui représentent l’emploi proche de nos territoires, mais aussi par celui de la filière industrielle lunetière, qui est reconnue...
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Quel est l’avis de la commission ?
D’une part, il nous semble que l’amendement est redondant puisque l’article 3 prévoit déjà un rapport d’évaluation, qui par ailleurs se fixe des objectifs plus larges que ce que vous proposez dans votre exposé sommaire. D’autre part, il reviendra au Gouvernement de décider de l’institution à laquelle sera confié ce...
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