- Monsieur le Président, le Conseil de Nice, en décembre 2000, avait demandé à la Commission de considérer, je cite : "en coopération étroite avec les États membres, les moyens d'assurer une plus grande prévisibilité et une sécurité juridique accrue dans l'application du droit de la concurrence relatif aux services d'intérêt général." En langage clair, cela signifiait qu'il fallait mettre fin à l'arbitraire découlant des hésitations de la jurisprudence et des tentatives perpétuelles de la Commission d'utiliser ses compétences en matière de concurrence pour empiéter sur la définition et le fonctionnement des services d'intérêt général. Deux ans plus tard, après un rapport au Conseil de Laeken et une demande du Conseil de Barcelone que soit préparée une directive-cadre, nous en sommes à peu près au même point et la Commission se propose seulement de différer encore toute solution en élaborant un Livre vert pour procéder à une vaste consultation. C'est extrêmement décevant. La solution est pourtant simple, mais, visiblement, il faudra que les États membres l'imposent. Il faudra dire clairement dans le Traité que, premièrement, l'Union reconnaît la libre administration des États et de leurs collectivités, ce qui implique leur droit de définir et d'organiser leurs services publics et que, deuxièmement, ne sont pas considérés comme des aides d'État les financements destinés à compenser le surcoût lié à l'accomplissement des services d'intérêt général. Parallèlement, il faut aussi mettre fin à l'arbitraire de la Commission au niveau international. Actuellement, les négociations en cours à l'OMC, relatives à un futur accord général sur le commerce des services (AGCS), risquent fort de déraper et de glisser de la libéralisation des services privés à la remise en cause détournée des services publics. Or ces discussions sont menées par la Commission dans la plus parfaite obscurité, sans mandat démocratique clair sur lequel les parties prenantes se seraient entendues après un débat large et public. Cette situation rappelle étrangement d'ailleurs ce qui se passe en agriculture pour appliquer les soi-disant décisions de Doha qui n'ont été démocratiquement ratifiées par personne. Sur tous ces points, Monsieur le Président, les États membres réunis au Conseil doivent rapidement reprendre les choses en main.