par écrit. - En votant le rapport Herzog, le Parlement européen vient d’adopter d’excellentes déclarations sur "le caractère primordial du principe de subsidiarité" et sur la nécessité de respecter le libre choix des États membres pour les missions, l’organisation, le financement des services d’intérêt général au niveau national (voir paragraphe 18). Mais en même temps, il a laissé la porte ouverte à un processus de réglementation européen qui, s’il se développait, violerait cette subsidiarité et provoquerait une fois de plus, dans quelques années, des manifestations de protestation contre l’interventionnisme de Bruxelles. Comme je l’ai dit dans le débat, je regrette de constater que la précédente présidence française avait été à l’origine de l’idée d’une réglementation européenne-cadre. L’actuel gouvernement français semble revenu sur des positions plus prudentes puisque, s’il demande toujours un "instrument juridique transversal", il veut en limiter le contenu au partage de responsabilités entre les États et l’Union, aux financements autorisés et aux procédures de contrôle. C’est encore trop, et la Commission trouvera encore des arguments pour s’infiltrer et vouloir tout réglementer. Selon nous, il suffit d’affirmer que les services d’intérêt général relèvent de la compétence des États qui sont juges de leurs missions, de leur organisation et de leurs limites.