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18 décembre 2014 · Assemblée nationale · commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique · commission Séance
Paul-Olivier Gibert
Le chiffrement – qui représente une mesure technique destinée à assurer la protection des données sensibles à transmettre – constituera l'un des enjeux de la décennie. Au-delà des aspects juridiques, les droits de la personne sur ses données doivent être inscrits dans la technologie ; en effet, on ne saurait imaginer un code de la route si les véhicules ne sont pas équipés de freins ! Les enjeux apparaissent considérables et renvoient à une variante du privacy by design, c'est-à-dire à l'intégration, dans les outils, de dispositifs permettant aux personnes de garder une maîtrise sur leurs données – maîtrise qui doit être adossée à un droit. Certes, trop de droit tue le droit, générant des situations incompréhensibles et des textes contradictoires, voire contreproductifs ; mais cette dimension technico-juridique doit apparaître dans le règlement européen en tant que droit à la portabilité – la possibilité pour l'utilisateur d'amener ses données s'il change de prestataire.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-comnum/14-15/c1415010.asp#P2_108
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Au-delà de l'indignation, quelles règles et quels outils mettre en place pour assurer cette protection collective ?
Sans doute y a-t-il un corpus juridique supplémentaire à élaborer pour protéger la vie privée mais il faudrait se demander aussi comment rendre applicable le droit français existant, sachant que les contrats auxquels les utilisateurs français sont liés dépendent du tribunal de Sacramento.
Pierre Bellanger
En effet, la question se pose. Les données provenant de citoyens européens ne sont plus protégées par le droit européen lorsqu'elles ont pour support des serveurs situés outre-Atlantique et les citoyens européens ne peuvent être protégés par le droit américain. Autrement dit, ces données échappent à tout contrôle... Lire ▸
Benoît Tabaka
En effet, nous avons perçu cette volonté d'avoir accès à une information neutre. C'est pourquoi, il y a quatre ou cinq ans, nous avons introduit dans le moteur de recherche un bouton permettant de passer de la version personnalisée des résultats – qui tient compte des centres d'intérêt et des requêtes précédentes... Lire ▸
Paul-Olivier Gibert
(La prise de parole ci-dessus)
Comment faire en sorte que ce soit le droit français ou européen qui s'applique aux données personnelles de citoyens français, même situées sur un serveur hors de France ?
Pierre Bellanger
Lorsque des affaires contre des acteurs américains ont été portées devant la justice, le réflexe a le plus souvent consisté à dire que puisque les serveurs sont situés ailleurs, le tribunal est incompétent et le droit français, inapplicable. La jurisprudence sur cette ligne de défense apparaît contradictoire –... Lire ▸
Christiane Féral-Schuhl
Au fil des procès, la jurisprudence s'est chargée de définir les critères de rattachement des sites Internet – la nationalité de l'éditeur, le public visé, la langue utilisée – qui nous permettent aujourd'hui de poursuivre certains d'entre eux en France alors même que l'hébergeur est délocalisé. L'exécution des... Lire ▸
Benoît Tabaka
Les autorités de divers pays adressent régulièrement à Google des demandes de réquisition afin d'identifier des personnes – auteurs d'une chaîne YouTube ou titulaires d'un compte Gmail – soupçonnées d'avoir commis des délits ou des crimes. Dès lors que cette demande obéit au cadre juridique légal, Google s'y... Lire ▸