Christiane Féral-Schuhl
Au fil des procès, la jurisprudence s'est chargée de définir les critères de rattachement des sites Internet – la nationalité de l'éditeur, le public visé, la langue utilisée – qui nous permettent aujourd'hui de poursuivre certains d'entre eux en France alors même que l'hébergeur est délocalisé. L'exécution des décisions reste pourtant problématique lorsque celui-ci ne dépend pas des autorités françaises. Comment les acteurs privés – notamment les grandes entreprises internationales comme Google – pourraient-ils intervenir plus activement dans ce domaine ? La presse a relayé, il y a quelque temps, l'action de Google pour identifier un criminel américain ; s'agissait-il de sa propre initiative ? Quel rôle pouvez-vous jouer dans l'exécution des décisions, au-delà de la procédure des notifications de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ? Peut-on songer – comme vous semblez le faire – à la corégulation ?
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Benoît Tabaka
En effet, nous avons perçu cette volonté d'avoir accès à une information neutre. C'est pourquoi, il y a quatre ou cinq ans, nous avons introduit dans le moteur de recherche un bouton permettant de passer de la version personnalisée des résultats – qui tient compte des centres d'intérêt et des requêtes précédentes...
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Paul-Olivier Gibert
Le chiffrement – qui représente une mesure technique destinée à assurer la protection des données sensibles à transmettre – constituera l'un des enjeux de la décennie. Au-delà des aspects juridiques, les droits de la personne sur ses données doivent être inscrits dans la technologie ; en effet, on ne saurait...
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Comment faire en sorte que ce soit le droit français ou européen qui s'applique aux données personnelles de citoyens français, même situées sur un serveur hors de France ?
Pierre Bellanger
Lorsque des affaires contre des acteurs américains ont été portées devant la justice, le réflexe a le plus souvent consisté à dire que puisque les serveurs sont situés ailleurs, le tribunal est incompétent et le droit français, inapplicable. La jurisprudence sur cette ligne de défense apparaît contradictoire –...
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Christiane Féral-Schuhl
(La prise de parole ci-dessus)
Benoît Tabaka
Les autorités de divers pays adressent régulièrement à Google des demandes de réquisition afin d'identifier des personnes – auteurs d'une chaîne YouTube ou titulaires d'un compte Gmail – soupçonnées d'avoir commis des délits ou des crimes. Dès lors que cette demande obéit au cadre juridique légal, Google s'y...
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Philippe Aigrain
Tous les intervenants auditionnés par cette commission s'accordent à reconnaître que les paradigmes des années 1970 sont aujourd'hui dépassés par la multiplication des données. Le débat a porté sur le degré d'adaptation du droit européen à cette situation, les promoteurs de ce droit et les autorités réglementaires...
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Pierre Bellanger
Nous avons mis en place ce dispositif.
Philippe Aigrain
Je m'en réjouis.
Enfin, pour que le chiffrement apporte une garantie, il faut qu'il accompagne le message de bout en bout, que les clés aient été générées par l'usager lui-même et que les protocoles n'aient pas été corrompus. En effet, la NSA a dépensé 250 millions de dollars par an pendant dix ans pour corrompre...
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