Benoît Tabaka
Les autorités de divers pays adressent régulièrement à Google des demandes de réquisition afin d'identifier des personnes – auteurs d'une chaîne YouTube ou titulaires d'un compte Gmail – soupçonnées d'avoir commis des délits ou des crimes. Dès lors que cette demande obéit au cadre juridique légal, Google s'y conforme ; mais nous ne faisons pas droit aux demandes qui ne respectent pas ce cadre. Il nous est même arrivé de contester en justice la validité de la demande des autorités lorsque le volume des informations sollicitées nous paraissait excessif par rapport au périmètre de la loi.
Au-delà des notifications LCEN visant des contenus hébergés par Google, nous recevons également des demandes de déréférencement d'un contenu, au titre du droit à l'oubli – entré en vigueur depuis le mois de mai dernier – ou parce que des juges en ont prononcé l'illégalité. Sans procéder à une exécution au sens judiciaire du terme – la décision nous est notifiée par simple lettre recommandée –, nous supprimons alors les liens qui mènent vers le contenu déclaré illicite.
Enfin, les contenus pédopornographiques font l'objet de détections systématiques. En effet, il s'agit d'une des rares infractions universelles dont la sanction ne fait débat nulle part au monde – contrairement par exemple à la contrefaçon ou à la diffamation. Lorsque le système de l'algorithme détecte des images pédopornographiques, on transmet ces informations au National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC) aux États-Unis, qui les envoie ensuite aux autorités des différents pays – à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) à Nanterre pour la France, au FBI pour les États-Unis, etc. Un amendement à la récente loi française sur la lutte contre le terrorisme a étendu le périmètre des retraits de contenus aux sites faisant l'apologie du terrorisme ; lorsque nous recevrons une liste de la part des autorités, nous procéderons à une exécution spontanée en supprimant ces contenus de notre moteur de recherche.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Paul-Olivier Gibert
Le chiffrement – qui représente une mesure technique destinée à assurer la protection des données sensibles à transmettre – constituera l'un des enjeux de la décennie. Au-delà des aspects juridiques, les droits de la personne sur ses données doivent être inscrits dans la technologie ; en effet, on ne saurait...
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Comment faire en sorte que ce soit le droit français ou européen qui s'applique aux données personnelles de citoyens français, même situées sur un serveur hors de France ?
Pierre Bellanger
Lorsque des affaires contre des acteurs américains ont été portées devant la justice, le réflexe a le plus souvent consisté à dire que puisque les serveurs sont situés ailleurs, le tribunal est incompétent et le droit français, inapplicable. La jurisprudence sur cette ligne de défense apparaît contradictoire –...
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Christiane Féral-Schuhl
Au fil des procès, la jurisprudence s'est chargée de définir les critères de rattachement des sites Internet – la nationalité de l'éditeur, le public visé, la langue utilisée – qui nous permettent aujourd'hui de poursuivre certains d'entre eux en France alors même que l'hébergeur est délocalisé. L'exécution des...
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Benoît Tabaka
(La prise de parole ci-dessus)
Philippe Aigrain
Tous les intervenants auditionnés par cette commission s'accordent à reconnaître que les paradigmes des années 1970 sont aujourd'hui dépassés par la multiplication des données. Le débat a porté sur le degré d'adaptation du droit européen à cette situation, les promoteurs de ce droit et les autorités réglementaires...
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Pierre Bellanger
Nous avons mis en place ce dispositif.
Philippe Aigrain
Je m'en réjouis.
Enfin, pour que le chiffrement apporte une garantie, il faut qu'il accompagne le message de bout en bout, que les clés aient été générées par l'usager lui-même et que les protocoles n'aient pas été corrompus. En effet, la NSA a dépensé 250 millions de dollars par an pendant dix ans pour corrompre...
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Daniel le Métayer
Monsieur Gibert, vous avez bâti une société sur l'éthique et la protection des données. Quelle est aujourd'hui, pour une entreprise, la valeur ajoutée de la vie privée – sans doute variable selon le secteur d'activité et le degré de contact de l'entreprise avec le public ? Si cette valeur ajoutée n'existe pas...
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