Je suis saisi de deux amendements, nos 71 rectifié et 72, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 71 rectifié.
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Ce sera là ma seule divergence sensible avec le rapporteur au fond.
Ces alinéas résultent de l’adoption en commission du développement durable d’un amendement de la commission des lois, proposé initialement par le président Jean-Jacques Urvoas. Alors que la rédaction initiale de l’article 9 ne renvoyait la création...
Lire ▸
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Alain Vidalies
Le Gouvernement partage l’opinion de la commission saisie au fond, considérant que la procédure visée à l’article 27 de la loi de 1978 concerne habituellement le traitement de données particulièrement sensibles, par exemple « le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des...
Lire ▸
(La prise de parole ci-dessus)
Je le retire, monsieur le président.
Nous en venons donc à votre amendement no 72.
Cet amendement de repli tend à repousser d’un mois seulement le délai de recouvrement des amendes, lequel est actuellement de deux mois. En effet, le texte institue une plate-forme d’interrogation dont le fonctionnement exigera lui-même des délais. Pour être sûr de recouvrer les amendes, il convient donc d’allonger...
Lire ▸
Quel est l’avis du Gouvernement ?