Ce sera là ma seule divergence sensible avec le rapporteur au fond. Ces alinéas résultent de l’adoption en commission du développement durable d’un amendement de la commission des lois, proposé initialement par le président Jean-Jacques Urvoas. Alors que la rédaction initiale de l’article 9 ne renvoyait la création... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’opinion de la commission saisie au fond, considérant que la procédure visée à l’article 27 de la loi de 1978 concerne habituellement le traitement de données particulièrement sensibles, par exemple « le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des... Lire ▸

Je suis saisi de deux amendements, nos 71 rectifié et 72, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 71 rectifié.

Nous en venons donc à votre amendement no 72.

Cet amendement de repli tend à repousser d’un mois seulement le délai de recouvrement des amendes, lequel est actuellement de deux mois. En effet, le texte institue une plate-forme d’interrogation dont le fonctionnement exigera lui-même des délais. Pour être sûr de recouvrer les amendes, il convient donc d’allonger... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous proposez donc de faire passer de deux à trois mois la durée de la phase pendant laquelle le contrevenant peut s’acquitter de la somme due à l’exploitant dans le cadre d’une transaction. Le Gouvernement partage votre préoccupation de donner au transporteur la plus grande marge de manoeuvres possible pour... Lire ▸