Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’opinion de la commission saisie au fond, considérant que la procédure visée à l’article 27 de la loi de 1978 concerne habituellement le traitement de données particulièrement sensibles, par exemple « le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des... Lire ▸

Je suis saisi de deux amendements, nos 71 rectifié et 72, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 71 rectifié.

Je le retire, monsieur le président.

Cet amendement de repli tend à repousser d’un mois seulement le délai de recouvrement des amendes, lequel est actuellement de deux mois. En effet, le texte institue une plate-forme d’interrogation dont le fonctionnement exigera lui-même des délais. Pour être sûr de recouvrer les amendes, il convient donc d’allonger... Lire ▸

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous proposez donc de faire passer de deux à trois mois la durée de la phase pendant laquelle le contrevenant peut s’acquitter de la somme due à l’exploitant dans le cadre d’une transaction. Le Gouvernement partage votre préoccupation de donner au transporteur la plus grande marge de manoeuvres possible pour... Lire ▸

Votre amendement no 64, monsieur le rapporteur, est rédactionnel.