Pour ma part, je suis assez troublé par les raisonnements des différentes juridictions. Dans cette logique, il faudrait mettre aussi en concurrence l'AGIRC-ARRCO, les crèches associatives, les centres sociaux, etc. Dans le domaine de la protection sociale, cela m'inspire quelques questions. Serait-il envisageable d'avoir une sorte d'AGIRC-ARRCO de la complémentaire santé ? Votre idée de convention collective ne revient-elle pas à préconiser un paritarisme de branche ? Est-ce juridiquement compatible avec le fait que certains organismes de gestion sont aussi les employeurs des salariés qui servent les prestations ?
Ma dernière question porte sur le traité transatlantique. Avez-vous réfléchi à ses conséquences sur le domaine qui nous intéresse ? J'ai eu l'occasion de faire des déplacements et des missions au sujet de ce traité. Les collègues parlementaires américains que j'ai rencontrés m'expliquent que certains mécanismes d'arbitrage pourraient aboutir à des contentieux remettant en cause notre système de protection sociale.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Dominique Libault
Merci beaucoup de m'avoir invité à participer à votre réflexion sur le paritarisme. En matière de protection sociale, sujet que je connais un peu, le paritarisme se situe à l'articulation entre les solidarités professionnelles et la solidarité nationale. Traditionnellement, il est vu comme un instrument de pilotage...
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Même si la troisième partie de votre exposé contredit un peu la première, vous semblez plaider pour une extension de la gestion solidaire, à condition de mobiliser les acteurs sociaux. Reprenons votre raisonnement et appliquons-le à l'assurance chômage et à son rôle d'amortisseur des cycles économiques : 1,5...
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Dans votre rapport, vous avez formulé des propositions concrètes à même de maintenir, voire de renforcer, la solidarité professionnelle en matière de couverture collective. L'une de vos préconisations a retenu mon attention, celle qui propose de créer le concept de convention collective de sécurité sociale dont...
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Dominique Libault
S'agissant de la première question, je crois que nous partageons un peu le même constat, à savoir que la solidarité nationale est extrêmement importante et positive. Pour autant, nous devons absolument veiller à laisser des espaces de responsabilité aux partenaires sociaux dans la gestion du système de protection...
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(La prise de parole ci-dessus)
Dominique Libault
S'agissant de votre première question, je suis sûr que la réflexion des juridictions intègre une distinction très nette entre les systèmes régis par un monopole comme l'AGIRC-ARRCO et ceux qui sont soumis à la concurrence. Les pouvoirs publics ont le choix d'opter ou non pour un système concurrentiel comme c'est le...
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Si une branche professionnelle signe une convention collective prévoyant un niveau élevé de solidarité, elle peut choisir un opérateur unique. C'est bien ce que vous dites ?
Dominique Libault
Jusqu'à présent, les décisions du Conseil constitutionnel ont été prises en matière de santé et non de prévoyance lourde. Cependant, comme l'article censuré organise les deux domaines, l'organisation en matière de prévoyance a été également implicitement censurée. Dans le domaine de la santé, le Conseil...
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C'est précisément cela le paritarisme !