Dominique Libault
Si je puis me permettre, il faut distinguer le système obligatoire et le monopole de la gestion assurantielle. Il existe d'autres systèmes obligatoires en France : le propriétaire d'une habitation ou d'un véhicule a une obligation d'assurance mais celle-ci peut être obtenue auprès d'une diversité d'assureurs. En matière de santé, nous avons choisi ce système-là, en quelque sorte, alors que l'obligation d'assurance pourrait être exercée par un assureur unique. Le Conseil constitutionnel en tire des conclusions. Dans mon rapport, j'indique que l'on peut construire des espaces de solidarité dans un univers en concurrence, qui seront moins larges évidemment que dans un univers monopolistique. J'insiste aussi sur la nécessité de mieux évaluer et suivre ce secteur. En tout état de cause, il y a matière à faire des observations qui puissent se traduire dans des décisions politiques.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Dominique Libault
Jusqu'à présent, les décisions du Conseil constitutionnel ont été prises en matière de santé et non de prévoyance lourde. Cependant, comme l'article censuré organise les deux domaines, l'organisation en matière de prévoyance a été également implicitement censurée. Dans le domaine de la santé, le Conseil...
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C'est précisément cela le paritarisme !
Dominique Libault
C'est le paritarisme de gestion. Dans un univers en concurrence, le Conseil constitutionnel considère que le paritarisme de négociation ne doit pas conduire à confier automatiquement le système mis en place à un assureur unique géré par les négociateurs. Dans un système obligatoire régi par le code de la sécurité...
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De mon point de vue, cela revient à imposer la concurrence à des systèmes tels que l'AGIRC-ARRCO ou même l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic). Je trouve incohérent de distinguer la production de normes de la gestion. Si l'on admet l'AGIRC-ARRCO et l'Unédic,...
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Dominique Libault
(La prise de parole ci-dessus)
Et quant aux effets du traité transatlantique en matière d'assurance santé ?
Dominique Libault
J'avoue ne pas avoir de compétences pour vous répondre sur ce sujet, que je n'ai pas étudié précisément.
Je vous remercie d'avoir accepté de venir enrichir le travail de notre mission.