Dominique Libault
C'est le paritarisme de gestion. Dans un univers en concurrence, le Conseil constitutionnel considère que le paritarisme de négociation ne doit pas conduire à confier automatiquement le système mis en place à un assureur unique géré par les négociateurs. Dans un système obligatoire régi par le code de la sécurité sociale, type AGIRC-ARRCO, il n'y a pas de problème. Dans un univers en concurrence, où les opérateurs sont des assureurs privés, le Conseil constitutionnel a mis une limite. Il dit plus ou moins que plusieurs assureurs peuvent assumer cette mission, ce qui est très compliqué.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Dominique Libault
S'agissant de votre première question, je suis sûr que la réflexion des juridictions intègre une distinction très nette entre les systèmes régis par un monopole comme l'AGIRC-ARRCO et ceux qui sont soumis à la concurrence. Les pouvoirs publics ont le choix d'opter ou non pour un système concurrentiel comme c'est le...
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Si une branche professionnelle signe une convention collective prévoyant un niveau élevé de solidarité, elle peut choisir un opérateur unique. C'est bien ce que vous dites ?
Dominique Libault
Jusqu'à présent, les décisions du Conseil constitutionnel ont été prises en matière de santé et non de prévoyance lourde. Cependant, comme l'article censuré organise les deux domaines, l'organisation en matière de prévoyance a été également implicitement censurée. Dans le domaine de la santé, le Conseil...
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C'est précisément cela le paritarisme !
Dominique Libault
(La prise de parole ci-dessus)
De mon point de vue, cela revient à imposer la concurrence à des systèmes tels que l'AGIRC-ARRCO ou même l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic). Je trouve incohérent de distinguer la production de normes de la gestion. Si l'on admet l'AGIRC-ARRCO et l'Unédic,...
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Dominique Libault
Si je puis me permettre, il faut distinguer le système obligatoire et le monopole de la gestion assurantielle. Il existe d'autres systèmes obligatoires en France : le propriétaire d'une habitation ou d'un véhicule a une obligation d'assurance mais celle-ci peut être obtenue auprès d'une diversité d'assureurs. En...
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Et quant aux effets du traité transatlantique en matière d'assurance santé ?
Dominique Libault
J'avoue ne pas avoir de compétences pour vous répondre sur ce sujet, que je n'ai pas étudié précisément.