C'est le paritarisme de gestion. Dans un univers en concurrence, le Conseil constitutionnel considère que le paritarisme de négociation ne doit pas conduire à confier automatiquement le système mis en place à un assureur unique géré par les négociateurs. Dans un système obligatoire régi par le code de la sécurité... Lire ▸

De mon point de vue, cela revient à imposer la concurrence à des systèmes tels que l'AGIRC-ARRCO ou même l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic). Je trouve incohérent de distinguer la production de normes de la gestion. Si l'on admet l'AGIRC-ARRCO et l'Unédic,... Lire ▸

Si je puis me permettre, il faut distinguer le système obligatoire et le monopole de la gestion assurantielle. Il existe d'autres systèmes obligatoires en France : le propriétaire d'une habitation ou d'un véhicule a une obligation d'assurance mais celle-ci peut être obtenue auprès d'une diversité d'assureurs. En... Lire ▸

Et quant aux effets du traité transatlantique en matière d'assurance santé ?

Je vous remercie d'avoir accepté de venir enrichir le travail de notre mission.