Emmanuelle Cosse
Monsieur le député, votre préoccupation est tout à fait légitime et partagée par le Gouvernement. Le développement des énergies renouvelables passe nécessairement pas une amélioration du raccordement au réseau. Mais le cas que vous évoquez est déjà prévu par le code de l’énergie. En effet le cahier des charges des appels d’offre éoliens en mer prévoit explicitement que la durée du contrat d’achat sera prolongée d’une durée équivalente à celle de l’indisponibilité du câble de raccordement afin de compenser la perte de production du producteur. Il est également prévu que le producteur puisse bénéficier de compensations tarifaires dans le cadre de la clause d’imprévision du cahier des charges.
Il ne paraît donc pas nécessaire de prévoir une disposition législative supplémentaire. C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. J’imagine que si vous l’avez déposé c’est parce que les opérateurs ignoraient l’information que je viens de vous donner : il est donc nécessaire que nous donnions une plus grande visibilité à ces dispositions.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Permettez-moi de saluer tout d’abord la démarche qui est celle de l’ensemble de nos collègues sur ce sujet : elle témoigne d’une incontestable volonté d’aller de l’avant. Je tenais à le préciser s’agissant d’un texte d’importance même s’il nous est soumis bien tardivement.
Pour permettre la réalisation des projets...
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Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Aujourd’hui, tout se décide dans le cadre des clauses du CART, le contrat d’accès aux réseaux de transport. Ce sont les producteurs qui prévoient le montant des indemnités dues par RTE en cas d’indisponibilité, programmée ou non, des ouvrages de raccordement. Dès le début de 2017 la CRE lancera...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
Emmanuelle Cosse
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Nous construisons intelligemment la loi ce soir. Il est vrai que tout n’a pas à être inscrit dans la loi. En revanche, il convient de rappeler clairement certaines dispositions. Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre d’avoir envoyé des signes aussi clairement positifs aux porteurs des projets. C’est la...
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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 17 rectifié.
Emmanuelle Cosse
Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.