Quel est l’avis du Gouvernement ?
La source —
nosdeputes
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé
Dans la séance, autour de cette prise de parole
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 7.
L’article L. 314-28 du code de l’énergie, tel que créé par l’ordonnance no 2016-1059 du 3 août 2016 ratifiée par la présente loi, contredit l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la...
Lire ▸
Quel est l’avis de la commission ?
Il est pertinent de mettre en cohérence les dispositions des deux textes, même si je ne suis pas certaine qu’ils se contredisent. Avis favorable.
(La prise de parole ci-dessus)
Emmanuelle Cosse
Favorable. Il convient en effet de mettre en concordance le code général des collectivités territoriales et le code de l’énergie.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 18.
Emmanuelle Cosse
L’amendement renvoie à un décret le soin de fixer le contenu des données de consommation. Je rappelle que les articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l’énergie, tels qu’ils résultent de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoient la mise à disposition des...
Lire ▸
Quel est l’avis de la commission ?