Emmanuelle Cosse
Le Gouvernement émet un avis très favorable sur ces amendements identiques. Il s’agit, pour dire les choses très clairement, de simplifier la procédure administrative de raccordement sans amoindrir les conditions techniques et la sécurité de la réalisation de celui-ci.
Je rappelle que la procédure de raccordement est déjà encadrée, notamment par l’article L. 342-2 du code de l’énergie, qui dispose que la maîtrise d’ouvrage déléguée s’exerce dans le cadre d’un cahier des charges établi par le gestionnaire de réseau et que les travaux sont exécutés par une entreprise agréée par ce dernier, ce qui garantit l’exécution des travaux dans les règles de l’art.
Il s’agit donc de faciliter le raccordement. Nous sommes régulièrement saisis par des collectivités auxquels Enidis ne répond pas rapidement parce qu’elle ne juge pas leurs réseaux prioritaires, ce qui provoque des pertes de temps réelles. Les projets de certains particuliers, notamment de logement, en souffrent, vous le savez.
Notre volonté est bien de simplifier la procédure sans amoindrir les règles, je le répète, puisque, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, la délégation du maître d’ouvrage suppose la signature d’accords avec des entreprises. Il faut bien reconnaître que les raccordements ne sont pas réalisés assez rapidement dans de nombreux territoires dont les réseaux ne sont pas jugés prioritaires. Il est inacceptable de faire attendre ainsi ces territoires ainsi que des particuliers et des entreprises.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Il est très important d’être le plus précis possible pour permettre aux projets de se déployer.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un avis défavorable que la commission a émis sur ces amendements.
Les gestionnaires de réseaux sont responsables de l’ensemble des ouvrages du réseau qui entre dans leur concession. Il s’agit là d’une maîtrise d’ouvrage déléguée : je ne vois pas bien comment une maîtrise d’ouvrage pourrait être déléguée sans...
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
Emmanuelle Cosse
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je tiens à soutenir l’avis défavorable émis par Mme la rapporteure sur ces amendements identiques.
Ces amendements ont été déposés au titre de l’article 88, ce qui ne permet ni de débattre d’une disposition ni de l’expertiser, comme Mme la rapporteure s’est engagée à le faire sur d’autres sujets. Il ne s’agit pas...
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La parole est à Mme Béatrice Santais, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 28.
Cet amendement vise à mettre en place, pour le raccordement des installations de biométhane, un dispositif de réfaction tarifaire similaire à celui prévu à l’article 3 pour l’électricité renouvelable. Il limite la mesure au raccordement des installations de biométhane dans les zones de plus de 100 000 clients...
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