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21 décembre 2016 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
Je tiens à soutenir l’avis défavorable émis par Mme la rapporteure sur ces amendements identiques. Ces amendements ont été déposés au titre de l’article 88, ce qui ne permet ni de débattre d’une disposition ni de l’expertiser, comme Mme la rapporteure s’est engagée à le faire sur d’autres sujets. Il ne s’agit pas pour moi de me prononcer sur la pertinence de ces amendements mais de dire qu’il est pour le moins précipité de décider d’exclure ainsi de la procédure le maître d’ouvrage, en l’occurrence le gestionnaire de réseau. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’avis de la rapporteure : il convient de ne pas déstabiliser ce qui existe et de prendre le temps d’expertiser cette proposition en effectuant le même travail de fond que celui que notre rapporteure a déjà réalisé, notamment en procédant à l’audition des gestionnaires de réseau.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170089.asp#P949758
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

C’est un avis défavorable que la commission a émis sur ces amendements. Les gestionnaires de réseaux sont responsables de l’ensemble des ouvrages du réseau qui entre dans leur concession. Il s’agit là d’une maîtrise d’ouvrage déléguée : je ne vois pas bien comment une maîtrise d’ouvrage pourrait être déléguée sans... Lire ▸
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Emmanuelle Cosse
Le Gouvernement émet un avis très favorable sur ces amendements identiques. Il s’agit, pour dire les choses très clairement, de simplifier la procédure administrative de raccordement sans amoindrir les conditions techniques et la sécurité de la réalisation de celui-ci. Je rappelle que la procédure de raccordement... Lire ▸
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
(La prise de parole ci-dessus)
La parole est à Mme Béatrice Santais, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 28.
Cet amendement vise à mettre en place, pour le raccordement des installations de biométhane, un dispositif de réfaction tarifaire similaire à celui prévu à l’article 3 pour l’électricité renouvelable. Il limite la mesure au raccordement des installations de biométhane dans les zones de plus de 100 000 clients... Lire ▸
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Emmanuelle Cosse
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.