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22 décembre 2016 · Assemblée nationale · hémicycle Séance
En effet, il n’est pas question de priver un enfant de cantine au motif que ses parents sont dans une situation sociale précaire. Il s’agit d’une véritable avancée. Je pense aux enfants qui bénéficieront ainsi de l’accès à la cantine. Cette mesure honore notre assemblée – j’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais il faut le répéter avec force. S’agissant du titre II, relatif au logement et qui est cher à notre collègue Audrey Linkenheld, dont je salue la présence, notre assemblée est invitée à réaffirmer son opposition à la mise en cause, proposée par le Sénat, des obligations des communes en matière de logement social au titre de la loi SRU, et à réitérer les dispositions qu’elle a votées en nouvelle lecture en faveur de la mixité sociale. La réforme des attributions de logements sociaux permettra enfin à de nombreux territoires de sortir des logiques de ségrégation sociale et spatiale. Rappelons qu’il existe des communes où les logements sociaux se comptent sur les doigts d’une main. Je me réjouis des avancées importantes réalisées dans le cadre de ce texte et salue notre collègue Philippe Bies, rapporteur thématique chargé du titre II. Je dois préciser, au nom du rapporteur général, mais aussi à titre personnel, qu’on aurait pu rendre l’action de groupe en matière de logement social plus praticable. En effet, en la matière, il est encore très difficile d’agir. Peut-être faudra-t-il procéder à quelques avancées supplémentaires. S’agissant du titre III, relatif à l’égalité réelle, le désaccord le plus flagrant avec nos collègues sénateurs porte sur la répression des infractions de presse qu’ils ont souhaité durcir, ce à quoi nous nous sommes évidemment opposés. La liberté de la presse ne se négocie pas. Notre examen du projet de loi en nouvelle lecture nous a également permis de renforcer l’égalité en matière d’accès à la fonction publique en amont, par le renforcement de la collecte des données relatives aux candidats à un concours administratif mais aussi par la mise en place d’un quota de contrats au titre du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État, dits « contrats PACTE ». En matière de discriminations, l’Assemblée a confirmé en nouvelle lecture qu’elle souhaite prévoir des clauses générales d’aggravation des peines pour des motifs racistes ou sexistes et ajouter un nouveau motif d’aggravation en raison de l’identité de genre. Il s’agit là d’une véritable avancée. Les personnes victimes de discriminations peuvent être fières de ce que nous avons fait. J’évoquerai aussi les mesures de lutte contre le bizutage, qui a fait autrefois beaucoup de dégâts, dont nous ne parlions pas. Dorénavant, on pourra non seulement en parler, mais aussi lutter contre. Je rappelle pour finir la possibilité offerte aux organisations syndicales de s’appuyer sur une association dans le cadre de toute démarche en justice en matière de discrimination à l’embauche que nous avons introduite à l’article 60. Notre rapporteur général tient beaucoup à cette disposition. Je me félicite aussi du bon travail accompli au sein de la commission spéciale et salue Mme Annick Lepetit, qui l’a présidée, de même que les deux autres rapporteurs thématiques, Mme Corre et M. Bies, et M. le rapporteur général, mais aussi M. Blein, Mme Audrey Linkenheld et tous ceux de nos collègues qui nous ont accompagnés. Dans ce cadre, nous avons pu véritablement travailler, députés de droite comme députés de gauche – davantage de ce côté-ci que de ce côté-là, d’ailleurs ; je déplore que ces bancs-là soient vides, comme si l’égalité et la citoyenneté ne concernaient qu’une partie de la population.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170090.asp#P950229
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Emmanuelle Cosse
Certes, ce délai n’est pas contraignant, mais le Gouvernement tient à signaler qu’il souhaite que ces attributions importantes soient mises en oeuvre rapidement. Enfin, je tiens à remercier les députés qui ont permis d’aboutir à ce résultat : Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale, Razzy Hammadi,... Lire ▸
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale.
Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, madame la rapporteure thématique – chère Valérie Corre –, chers collègues, je voudrais tout d’abord excuser M. le rapporteur général, Razzy Hammadi, retenu par un empêchement de dernière minute. Je sais qu’il aurait aimé être là. Le Sénat a adopté le 19... Lire ▸
Très bien !
(La prise de parole ci-dessus)
Ils vont arriver !
Les habitants de certains quartiers apprécieront ! Il n’est pas anodin de clôturer l’année avec l’adoption définitive par notre assemblée du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, que nous sommes fiers d’avoir défendu tous ensemble, ministres, rapporteurs et députés, tout au long des étapes du... Lire ▸
Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Giacobbi.
Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, une fois de plus, nous consacrons une séance – la dernière de l’année 2016 – à l’examen d’un projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté. Deux siècles après l’instauration de la République, ce n’est pas le premier du genre, ni certainement le dernier. Même si... Lire ▸