Cet amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux incapacités applicables aux éducateurs sportifs. Il vise à protéger les acteurs du sport en renforçant l'éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive.
Certains délits graves ne sont actuellement pas pris en compte par le code du sport : ainsi en est-il de la prostitution des mineurs, de l'exhibition et du harcèlement sexuels, du délaissement d'une personne vulnérable, de la traite des êtres humains et de la provocation au suicide. Le présent amendement introduit ces délits à l'article L. 212-9 du code du sport.
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nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
J'ai bien compris le sens de votre amendement qui vise à permettre au représentant de l'État d'intervenir alors même qu'aucune infraction n'est constatée et que le procureur ne peut donc pas faire de rappel à la loi. Outre le fait qu'une telle disposition me semble relever davantage de la circulaire que de la loi,...
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Thierry Braillard
On ne peut que partager la volonté de Mme Corre mais il existe déjà plusieurs instruments dans notre droit : le maire peut ainsi faire un rappel à la loi, le parquet également. Enfin, l'article 1er, que vous venez d'adopter, permettra également aux fédérations d'intervenir sur le fondement de la charte d'éthique....
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Nous partageons évidemment l'objectif poursuivi dans cet amendement, mais cette disposition n'a pas forcément sa place dans la loi. Peut-être faudrait-il redescendre dans la hiérarchie des normes et se placer au niveau du décret, voire de la circulaire.
Mon amendement risque certes d'accroître la charge des services de l'État, mais le rappel aux règles et à l'éthique par le préfet avait à mes yeux, sur le plan symbolique, une autre valeur que l'intervention des fédérations ou du parquet. Cela étant, je conçois que cette disposition relève du domaine réglementaire....
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(La prise de parole ci-dessus)
Avis favorable à cet amendement qui comble un vide juridique extrêmement dommageable.
Thierry Braillard
Avis favorable. J'en profite pour répondre à une question que m'a posée tout à l'heure M. Premat : le harcèlement sexuel est très clairement visé dans cet amendement.
Les normes fédérales sont tout à la fois très nombreuses et très changeantes d'année en année, notamment en matière d'équipements sportifs. En résulte, pour les clubs et plus encore pour les collectivités locales, l'obligation de procéder en permanence à des adaptations coûteuses. Il n'est évidemment pas question...
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Je comprends votre inquiétude quant au fait que les collectivités territoriales puissent être indirectement sanctionnées lorsque l'équipement qu'elles mettent à la disposition d'un club sportif ne respecte plus les règles techniques de la fédération. Cela étant, le texte proposé ne changera rien à la procédure...
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