J'ai bien compris le sens de votre amendement qui vise à permettre au représentant de l'État d'intervenir alors même qu'aucune infraction n'est constatée et que le procureur ne peut donc pas faire de rappel à la loi. Outre le fait qu'une telle disposition me semble relever davantage de la circulaire que de la loi, je ne suis pas certaine que le préfet soit la personne la mieux placée pour évoquer l'éthique sportive. Les fédérations seront dotées d'une charte d'éthique et ont des pouvoirs de sanction disciplinaire à l'égard de leurs licenciés : quitte à devoir leur rappeler leurs responsabilités en la matière, cela me paraît suffisant, sans qu'il soit besoin d'alourdir la charge des services de l'État dans le département et du préfet lui-même.
Je suis donc défavorable à votre amendement.
La source —
nosdeputes
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Dans la séance, autour de cette prise de parole
Madame la rapporteure, je vous remercie pour l'important travail réalisé sur ce texte. Mettre l'accent sur l'éthique dans le sport est primordial, car elle va de pair avec les valeurs de transparence et de démocratie. Cette proposition de loi, qui s'inscrit dans les suites de la grande conférence du sport...
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Mes chers collègues, je vous remercie des propos aimables que vous avez tenus à mon endroit. Nous avons travaillé dans des délais relativement courts. La concurrence étant très forte dans le sport professionnel, il était nécessaire d'améliorer la compétitivité des clubs professionnels français pour leur permettre...
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Thierry Braillard
Je reviens sur les articles 7 bis A et 7 bis B. Mme la rapporteure a parlé de changement de paradigme : je parlerai quant à moi d'une révolution – dont vous devez prendre la mesure.
J'en prendrai un exemple très concret : lors d'une de mes visites ministérielles, j'ai eu l'occasion de me rendre à Dijon. Cette ville...
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Comme je l'ai souligné en introduction, il faut se saisir de ce texte sur l'éthique du sport pour adopter des dispositions qui renforcent concrètement l'application de ses valeurs au quotidien sur le territoire et offrir ainsi de nouveaux outils aux éducateurs. Chaque semaine, de nombreux actes d'incivilité sont...
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(La prise de parole ci-dessus)
Thierry Braillard
On ne peut que partager la volonté de Mme Corre mais il existe déjà plusieurs instruments dans notre droit : le maire peut ainsi faire un rappel à la loi, le parquet également. Enfin, l'article 1er, que vous venez d'adopter, permettra également aux fédérations d'intervenir sur le fondement de la charte d'éthique....
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Nous partageons évidemment l'objectif poursuivi dans cet amendement, mais cette disposition n'a pas forcément sa place dans la loi. Peut-être faudrait-il redescendre dans la hiérarchie des normes et se placer au niveau du décret, voire de la circulaire.
Mon amendement risque certes d'accroître la charge des services de l'État, mais le rappel aux règles et à l'éthique par le préfet avait à mes yeux, sur le plan symbolique, une autre valeur que l'intervention des fédérations ou du parquet. Cela étant, je conçois que cette disposition relève du domaine réglementaire....
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Cet amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux incapacités applicables aux éducateurs sportifs. Il vise à protéger les acteurs du sport en renforçant l'éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive.
Certains délits graves ne sont...
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