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21 décembre 2016 · Assemblée nationale · commission des affaires culturelles et de l'éducation · commission Séance
Les normes fédérales sont tout à la fois très nombreuses et très changeantes d'année en année, notamment en matière d'équipements sportifs. En résulte, pour les clubs et plus encore pour les collectivités locales, l'obligation de procéder en permanence à des adaptations coûteuses. Il n'est évidemment pas question d'interdire aux fédérations délégataires d'établir des normes lorsqu'elles organisent des compétitions. Il est par contre proposé, comme l'a d'ailleurs fait une cour administrative d'appel il y a quelques années, de prévoir qu'une norme fédérale n'est opposable aux tiers, c'est-à-dire aux clubs et surtout aux collectivités locales, que lorsqu'elle a fait l'objet d'une transcription dans un texte réglementaire.
La source — nosdeputes
↗ http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cedu/16-17/c1617023.asp#P3_335
Fichier d'origine conservé
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Dans la séance, autour de cette prise de parole

Mon amendement risque certes d'accroître la charge des services de l'État, mais le rappel aux règles et à l'éthique par le préfet avait à mes yeux, sur le plan symbolique, une autre valeur que l'intervention des fédérations ou du parquet. Cela étant, je conçois que cette disposition relève du domaine réglementaire.... Lire ▸
Cet amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux incapacités applicables aux éducateurs sportifs. Il vise à protéger les acteurs du sport en renforçant l'éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive. Certains délits graves ne sont... Lire ▸
Avis favorable à cet amendement qui comble un vide juridique extrêmement dommageable.
Thierry Braillard
Avis favorable. J'en profite pour répondre à une question que m'a posée tout à l'heure M. Premat : le harcèlement sexuel est très clairement visé dans cet amendement.
(La prise de parole ci-dessus)
Je comprends votre inquiétude quant au fait que les collectivités territoriales puissent être indirectement sanctionnées lorsque l'équipement qu'elles mettent à la disposition d'un club sportif ne respecte plus les règles techniques de la fédération. Cela étant, le texte proposé ne changera rien à la procédure... Lire ▸
Thierry Braillard
Je souhaiterais que M. Huet retire cet amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. Les collectivités sont déjà consultées actuellement avant l'édiction de nouveaux règlements dans le cadre de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) ; la Commission d'évaluation des projets de règlements... Lire ▸
Je voudrais appeler votre attention sur le problème soulevé à l'aide d'un exemple particulier dont je ne préciserai pas la localisation. Une équipe de football en championnat de France amateur s'étant qualifiée pour les quarts de finale de la Coupe de France de football, la Fédération française de football a obligé... Lire ▸
Cet amendement vise à nous sensibiliser au problème de la multiplication des règles et des normes imposées aux organisateurs de manifestations sportives. Aujourd'hui, n'importe quel petit club souhaitant organiser une telle manifestation est confronté à une difficulté majeure.